Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Section 1 : Pratiques restrictives
B : Prix imposés
II : Exonération
Section 3 : Abus de domination
Chapitre 2 : Relations concédant-réparateurs
Chapitre 3 : Revente hors réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
237. Conditions de la prohibition.
Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture
L'accord de distribution automobile est, comme tout accord vertical , susceptible de tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce qui prohibe les ententes lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Toutefois, sauf s'il contient des restrictions caractérisées, un accord de distribution peu …
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