Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Section 1 : Pratiques restrictives
I : Prohibition
B : Exemption par catégorie
Section 3 : Abus de domination
Chapitre 2 : Relations concédant-réparateurs
Chapitre 3 : Revente hors réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
239. Libre organisation du réseau.(1)
Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Le constructeur automobile est libre d'organiser son réseau selon ses impératifs commerciaux et sa stratégie de développement et d'implantation. Il peut ainsi laisser un territoire sans représentant . Il peut également prendre des mesures de protection de son réseau en accordant des aides aux distributeurs sensiblement affectés par le développement des importations parallèles, dès lors que ces aid …
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