Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Section 1 : Pratiques restrictives
I : Prohibition
A : Règle de raison
1° : Clauses restrictives
2° : Distribution sélective
Section 3 : Abus de domination
Chapitre 2 : Relations concédant-réparateurs
Chapitre 3 : Revente hors réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
246. Portée de l'exemption.
1 minute de lecture
1) Clause conforme au règlement.
La conformité d'une clause au règlement d'exemption peut-elle justifier une restriction de concurrence, tel un refus de vente ou une pratique discriminatoire ? La Cour d'appel de Rouen avait répondu par l'affirmative, dans une affaire où un refus de vente avait été opposé à un distributeur suspecté de se livrer à des reventes hors réseau, en vertu d'un contrat de c …
