Droit français de la distribution

1) Clause conforme au règlement. La conformité d'une clause au règlement d'exemption peut-elle justifier une restriction de concurrence, tel un refus de vente ou une pratique discriminatoire ? La Cour d'appel de Rouen avait répondu par l'affirmative, dans une affaire où un refus de vente avait été opposé à un distributeur suspecté de se livrer à des reventes hors réseau, en vertu d'un contrat de c …