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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Relations concédant-concessionnaire

        • Section 1 : Pratiques restrictives

        • Section 2 : Ententes

          • II : Exonération

            • A : Règle de raison

            • B : Exemption par catégorie

              • 1° : Clauses restrictives

              • 2° : Distribution sélective

                • a) : Sélection qualitative

                • b) : Sélection quantitative

              • 3° : Portée de l'exemption

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

243. Sélection qualitative.

Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Selon le règlement 2022/720 du 10 mai 2022,, un système de distribution sélective est “un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des dis …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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