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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Relations concédant-concessionnaire

        • Section 1 : Pratiques restrictives

        • Section 2 : Ententes

          • II : Exonération

            • A : Règle de raison

            • B : Exemption par catégorie

              • 1° : Clauses restrictives

              • 2° : Distribution sélective

                • a) : Sélection qualitative

                • b) : Sélection quantitative

              • 3° : Portée de l'exemption

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

244. Sélection quantitative.(1)

Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture

1) Critères. Les lignes directrices sur les restrictions verticales prévoient expressément la faculté du fournisseur de définir des critères de sélection quantitatifs. Constitue un système de distribution sélective quantitative, le réseau dans lequel le fournisseur limite plus directement que dans un système de sélection qualitative “le nombre de distributeurs, par exemple en imposant un nombre fi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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