Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Section 1 : Pratiques restrictives
I : Prohibition
A : Règle de raison
1° : Clauses restrictives
a) : Sélection qualitative
b) : Sélection quantitative
3° : Portée de l'exemption
Section 3 : Abus de domination
Chapitre 2 : Relations concédant-réparateurs
Chapitre 3 : Revente hors réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
243. Distribution sélective.
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Le règlement 1400/2002 ayant interdit le cumul de la distribution sélective et de la distribution exclusive, les fournisseurs ont privilégié le système de la distribution sélective . Le règlement restrictions verticales 330/2010 ne s'opposait pas au cumul, dès lors que les ventes actives et passives vers d'autres territoires n'étaient pas limitées . Cependant, la distribution sélective est demeuré …
