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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Relations concédant-concessionnaire

        • Section 1 : Pratiques restrictives

        • Section 2 : Ententes

          • II : Exonération

            • A : Règle de raison

            • B : Exemption par catégorie

              • 1° : Clauses restrictives

              • 2° : Distribution sélective

                • a) : Sélection qualitative

                • b) : Sélection quantitative

              • 3° : Portée de l'exemption

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

242. Distribution sélective.

Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le règlement 1400/2002 ayant interdit le cumul de la distribution sélective et de la distribution exclusive, les fournisseurs ont privilégié le système de la distribution sélective . Le règlement restrictions verticales 330/2010 ne s'opposait pas au cumul, dès lors que les ventes actives et passives vers d'autres territoires n'étaient pas limitées . Cependant, la distribution sélective est demeuré …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

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