Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La Commission a, très tôt, reconnu la spécificité du secteur automobile en adoptant le règlement 123/85 du 12 décembre 1984. Dix ans après, elle a reconduit le dispositif avec le règlement 1475/95 du 28 juin 1995. Son attitude vis-à-vis de ce mode de distribution est demeurée inchangée par la suite puisqu'elle a adopté un troisième règlement d'exemption spécifique 1400/2002 du 31 juillet 2002 au l …

Intégration de la distribution automobile dans le régime général.

WEGNER, The Application of Competition Law to the Automotive Industry, JECLAP 2015, 669.

La Commission a, très tôt, reconnu la spécificité du secteur automobile en adoptant le règlement 123/85 du 12 décembre 1984. Dix ans après, elle a reconduit le dispositif avec le règlement 1475/95 du 28 juin 1995. Son attitude vis-à-vis de ce mode de distribution est demeurée inchangée par la suite puisqu'elle a adopté un troisième règlement d'exemption spécifique 1400/2002 du 31 juillet 2002 au lieu de soumettre la distribution automobile au règlement d'exemption restrictions verticales. Le règlement 1400/2002 était en rupture avec le texte précédent par son interdiction du cumul de la distribution exclusive et de la distribution sélective, l'instauration d'un multimarquisme absolu, la césure du lien entre la vente et l'après-vente, le renforcement de la protection des distributeurs et l'établissement d'une faculté d'essaimage dans l'ensemble du marché intérieur. Ce règlement imposait aussi une distribution sélective purement qualitative en matière d'après-vente et multipliait les clauses “noires”, clauses prohibées susceptibles d'entraîner la perte de l'exemption pour l'ensemble de l'accord, et les clauses “rouges”, qui s'opposent à l'exemption de la seule obligation anticoncurrentielle en cause. La distribution automobile s'est ainsi trouvée soumise à un régime plus strict que les secteurs relevant du règlement restrictions verticales. 

Le règlement 1400/2002 étant arrivé à expiration le 31 mai 2010, la Commission a adopté un nouveau règlement automobile 461/2010 le 27 mai 2010, entré en vigueur le 1er juin 2010. Avant son expiration, la Commission a reconduit le règlement pour cinq ans, soit jusqu'au 31 mai 2028 . Ce texte prévoit deux régimes différents pour la vente et l'après-vente. La vente ou la revente de véhicules neufs a basculé, à compter du 1er juin 2013, dans le régime général des restrictions verticales. Les conditions spécifiques du règlement 1400/2002, telles que la durée des accords, les délais de préavis, la motivation de la résiliation, la libre cession intra-réseau, le droit de recourir à un arbitre ou un expert indépendant en cas de litige, qui relèvent davantage du droit des obligations de chaque État membre que d'un règlement d'exemption, ne trouvent donc plus à s'appliquer depuis cette date. Les accords de fourniture de services, de réparation et d'entretien et de distribution de pièces de rechange doivent, depuis le 1er juin 2010, remplir cumulativement les conditions d'exemption générales qui figurent dans le règlement restrictions verticales et celles, spécifiques, posées par le règlement 461/2010. Le règlement ne comporte plus que trois restrictions caractérisées sur les cinq que mentionnait l'ancien article 4, 2º du règlement 1400/2002 : i) l'interdiction faite aux membres d'un système de distribution sélective de vendre des pièces détachées à des réparateurs indépendants, ii) l'interdiction faite à un fournisseur de pièces détachées de vendre ses produits à des opérateurs hors réseau ou à des utilisateurs finals, iii) l'interdiction faite à un fournisseur de composants d'apposer sa marque ou son logo sur un composant fourni pour le montage initial d'un véhicule. 

Règl. 2023/822 du 17 avril 2023 modifiant le règlement (UE) no 461/2010 en ce qui concerne sa période d’application, JOUE L 102 du 17 avril 2023, 1.

Droit français de la distribution

240. Intégration de la distribution automobile dans le régime général.(1)

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