Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Section 1 : Pratiques restrictives
Section 2 : Ententes
I : Abus de position dominante
Chapitre 2 : Relations concédant-réparateurs
Chapitre 3 : Revente hors réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
247. Abus de dépendance économique.
Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture
L'argument de l'abus de dépendance économique n'a pas connu davantage de succès. En effet, la jurisprudence estime qu'en matière de distribution automobile, domaine où la concurrence entre constructeurs est vive, des solutions de substitution existent, qui permettent à un concessionnaire de passer sans difficulté d'un réseau à un autre , à plus forte raison lorsque le distributeur n'est soumis à a …
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