Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Section 1 : Pratiques restrictives
Section 2 : Ententes
II : Abus de dépendance économique
Chapitre 2 : Relations concédant-réparateurs
Chapitre 3 : Revente hors réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
246. Abus de position dominante.
Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture
L'article L. 420-2 du Code de commerce, qui sanctionne les abus de domination, est assez rarement appliqué au secteur de la distribution automobile car aucun constructeur ne détient de position dominante sur ce marché très concurrentiel. Certains plaideurs ont parfois adopté une stratégie de contournement en invoquant non pas l'abus d'une position dominante individuelle, mais d'une position domina …
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