Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Dans la brochure accompagnant le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 , la Commission avait indiqué que pour les réseaux de réparateurs agréés détenant une part de marché supérieure à 30 %, l'exemption ne s'appliquerait qu'à la distribution sélective qualitative. Le fournisseur, désireux de bénéficier de l'exemption, ne pouvait adopter de système de sélection quantitative et était donc tenu d'ag …

Agrément dans un système de sélection qualitative.

PONSARD, Bonne foi et distribution sélective automobile, AJ Contrat 2020, 321.

Dans la brochure accompagnant le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 , la Commission avait indiqué que pour les réseaux de réparateurs agréés détenant une part de marché supérieure à 30 %, l'exemption ne s'appliquerait qu'à la distribution sélective qualitative. Le fournisseur, désireux de bénéficier de l'exemption, ne pouvait adopter de système de sélection quantitative et était donc tenu d'agréer tous les candidats remplissant ces critères, y compris les concessionnaires agréés dont le contrat avait été résilié mais qui souhaitaient poursuivre une activité de réparateurs agréés. En conséquence, le juge national sanctionnait de manière traditionnelle les constructeurs refusant d'agréer les candidats remplissant les critères d'agrément , en les condamnant sous astreinte à les intégrer au sein de leur réseau . La communication tardive des critères d'agrément engageait également la responsabilité du constructeur, même lorsque le demandeur était un ancien concessionnaire résilié . En revanche, le refus d'agrément était justifié lorsque la demande était entachée de mauvaise foi, le candidat ayant commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale  ou manqué d'intérêt pour la marque, faute pour laquelle il avait déjà été exclu du réseau . Par ailleurs, dès lors que seule la distribution sélective purement qualitative est admise pour cette activité, un réparateur agréé ne peut reprocher au fournisseur d'avoir laissé un autre membre du réseau s'installer dans sa zone . 

La solution vaut tant sous l'empire du règlement 1400/2002 que du règlement 461/2010, puisque la Commission, dans ses lignes directrices automobiles , conserve sa faveur à la sélection qualitative. Cependant, la jurisprudence récente refuse de considérer comme fautive la résiliation du contrat de distribution sélective qualitative d'un distributeur, même si celui-ci remplit les critères de sélection  et, plus généralement, s'oppose aux agréments forcés au sein d'un réseau de distribution sélective qualitative, en particulier lorsque celui-ci bénéficie d'une exemption par catégorie, dès lors que les délits de refus de vente et de pratiques discriminatoires ont été abrogés. En particulier, les juges estiment désormais qu'un refus d'agrément au sein d'un réseau de réparateurs agréés ne présente pas de caractère abusif lorsqu'il est opposé à un ancien membre du réseau avec lequel le constructeur est en conflit , voire à un membre du réseau partageant les mêmes gérants et coopérant activement avec un distributeur résilié pour faute . Comme l'a très justement souligné le Tribunal de commerce de Paris, outre la disparition des fondements traditionnels de l'agrément forcé, la décision d'agréer ou non un distributeur constitue un acte unilatéral, qui ne relève pas de la prohibition des ententes . Néanmoins, la Cour d'appel de Paris a paru douter de ces solutions. Dans deux décisions, se fondant sur une très ancienne décision de la Cour de justice , elle a estimé que le refus d'agrément dans un réseau de distribution sélective ne constitue pas un acte unilatéral mais l'expression d'un concours de volontés entre le fabricant et les distributeurs agréés pour que ne soient admis, sans discrimination, que des revendeurs remplissant les critères qualitatifs . Dans ces affaires, elle a cependant exclu l'objet ou l'effet anticoncurrentiel de la pratique, et refusé de sanctionner le constructeur. L'Autorité de la concurrence, saisie par la suite, a rendu une décision dans le même sens . Puis, la Cour d'appel de Paris est revenue sur cette approche, en soulignant que le refus d'agrément ne manifeste pas une entente lorsque l'existence d'un accord entre la tête de réseau et le candidat agréé, visant à conférer à ce dernier un monopole absolu sur la zone, n'est pas établie . De même, après avoir estimé que le refus d'agrément pouvait être appréhendé par le droit des contrats , elle a, à la suite de la Cour de cassation , retenu que l'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, que celui-ci repose sur une sélection qualitative ou quantitative, ni que les critères de sélection soient définis et objectivement fixés, ni qu'ils soient mis en œuvre de façon non discriminatoire . Dès lors, aucun manquement à la bonne foi contractuelle ne peut être opposé à la tête de réseau qui refuse d'examiner la candidature d'un réparateur dont elle a résilié le contrat, que cette décision repose ou non sur des manquements contractuels ou que le candidat remplisse ou non les critères d'agrément .  

T. com. Dijon, 30 juin 2003, LawLex200300004308JBJ.

Cass. com., 16 février 2022, LawLex202200001052JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 79, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLC 2022, n° 4246, obs. de GALZAN et GODARD ; LEDICO avril 2022, 1, obs. GRIMALDI ; JCP E 2023, n° 1116, n° 11 obs. DIENY.

T. com. Paris, 29 juin 2016, LawLex201600001202JBJ ; 21 février 2018, LawLex201800000320JBJ, LD mars 2018, 1 et Concurrences 2018/2, 94, obs. ERÉSÉO, en vertu duquel un ancien réparateur agréé ne peut prétendre que le refus d'agrément que lui oppose le constructeur enfreint l'article 101 TFUE lorsqu'il n'établit pas qu'il ne s'agit pas d'un acte isolé, qui affecte le fonctionnement concurrentiel du marché et qui résulte d'une entente entre la tête de réseau et ses autres réparateurs agréés.

CJCE, 25 octobre 1983, AEG, aff. 107/82, LawLex200200004082JBJ, CMLR 1984, 567, obs. BUIJS ; ELR 1985, 50, obs. HENDRY, selon laquelle" Une pareille attitude [un refus d'agrément] de la part du fabricant ne constitue pas un comportement unilatéral de l'entreprise qui, comme le soutient AEG, échapperait à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Elle s'insère, par contre, dans les relations contractuelles que l'entreprise entretient avec les revendeurs. En effet, dans le cas d'admission d'un distributeur, l'agrément se fonde sur l'acceptation, expresse ou tacite, de la part des contractants, de la politique poursuivie par AEG exigeant, entre autres, l'exclusion du réseau de distributeurs ayant les qualités pour y être admis, mais n'étant pas disposés à adhérer à cette politique ".

Paris, 23 janvier 2019, LawLex201900000080JBJ, LEDICO mars 2019, 4, obs. DIENY et 5, obs. L. et J. VOGEL ; LD février 2019, 5 et Concurrences 2019/2, 88, obs. ERÉSÉO ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 72, obs. DECOCQ ; RLC 2019, n° 3572, obs. DIENY et HENRY ; 27 mars 2019, LawLex201900000403JBJ, RLC 2019, n° 3572, obs. DIENY et HENRY ; LD avril 2019, 4, obs. ERÉSÉO ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 101, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Décision Aut. conc. n° 19-D-08 du 9 mai 2019, LawLex201900000681JBJ, RLC 2019, n° 3598, obs. JOUVENSAL ; LD juin 2019, 5 et Concurrences 3/2019, 99, obs. ERÉSÉO ; Concurrences 3/2019, 84, obs. THOMAS.

Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001441JBJ, LD janvier 2020, 1, obs. ERESEO.

Paris, 24 mai 2017, LawLex201700000919JBJ, LD juin 2017, 3 et Concurrences 2017/3, 87, obs. MARTIN ; LEDICO juillet 2017, 4 et RLC 2017, n° 3259 et JCP E, 2017, n° 1679, obs. DIENY ; LPA 10 novembre 2017, 9, obs. ARHEL.

Cass. com., 27 mars 2019, LawLex201900000420JBJ, LD avril 2019, 1, obs. BETTONI ; LEDICO juin 2019, 2, obs. L. et J. VOGEL ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 101, obs. MALAURIE-VIGNAL ; AJ Contrat 2019, 295, obs. BUY et RODA ; RLC 2019, n° 3590, obs. BETTONI ; JCP E 2019, n° 1416, obs. MAINGUY ; Concurrences 3/2019, 95, obs. ERESEO ; LPA 31 octobre 2019, 10, obs. MIHAILOV ; D. 2019, 2212, obs. LE BRAS ; RJDA 2019, n° 616.

Cass. com., 16 février 2022, LawLex202200001050JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 79, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLC 2022, n° 4246, obs. de GALZAN et GODARD ; LEDICO avril 2022, 1, obs. GRIMALDI ; JCP E 2022, n° 1234, n° 6, obs. MAINGUY ; JCP E 2022, n° 1207, obs. BETTONI ; JCP E 2023, n° 1116, n° 11 obs. DIENY, approuvant Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001441JBJ, préc. - V. égal. Cass. com., 16 février 2022, LawLex202200001052JBJ.

Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001441JBJ, préc.

Dijon, 1er avril 2004, LawLex200400000738JBJ ; TGI Metz, 19 octobre 2004, LawLex200400002840JBJ ; Paris, 11 juin 2015, LawLex201500000758JBJ : l'utilisation de la dénomination “spécialiste” ou la revente de véhicules dont le kilométrage est supérieur à 1 500 km ne constituent pas de justes motifs de refus d'agrément.  

TGI Metz, 19 octobre 2004, LawLex200400002840JBJ ; T. com. Versailles, 29 juin 2007, LawLex200900003240JBJ. - V. cep. Paris, 2 septembre 2010, LawLex201000000988JBJ, qui affirme que la communication tardive ne cause pas de préjudice au candidat dès lors que, même différé, son agrément demeure possible en l'absence de limitation quantitative.

Cass. com., 4 décembre 2012, LawLex201200002421JBJ ; Contrats Conc. Consom., 2013, n° 35, obs. MATHEY.

Douai, 25 janvier 2012, LawLex201200000300JBJ.

Paris, 19 octobre 2011, LawLex201100001723JBJ.

Lignes directrices automobiles 2010/C 138/05, pt 70, non modifié en 2023.

Paris, 30 septembre 2015, LawLex201500000190JBJ, LD novembre 2015, 5, obs. MARTIN ; 7 octobre 2015, LawLex201500001240JBJ ; 14 octobre 2015, LawLex201500001312JBJ.

Cass. com., 16 février 2022, LawLex202200001050JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 79, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLC 2022, n° 4246, obs. de GALZAN et GODARD ; LEDICO avril 2022, 1, obs. GRIMALDI ; JCP E 2022, n° 1234, n° 6, obs. MAINGUY ; JCP E 2022, n° 1207, obs. BETTONI ; JCP E 2023, n° 1116, n° 11 obs. DIENY.

Droit français de la distribution

249. Agrément dans un système de sélection qualitative.(1)

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