Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le règlement 461/2010 du 27 mai 2010  reprend quasiment à l'identique les définitions du réparateur indépendant données par l'ancien règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002. Le réparateur indépendant se définit comme “i) un prestataire de services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles qui n'opère pas au sein du système de distribution créé par le fournisseur des véhicules automobile …

Droits du réparateur indépendant.

Le règlement 461/2010 du 27 mai 2010  reprend quasiment à l'identique les définitions du réparateur indépendant données par l'ancien règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002. Le réparateur indépendant se définit comme “i) un prestataire de services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles qui n'opère pas au sein du système de distribution créé par le fournisseur des véhicules automobiles dont il assure la réparation ou l'entretien ou ii) un réparateur agréé opérant au sein du système de distribution d'un fournisseur donné dans tous les cas où il fournit des services de réparation ou d'entretien de véhicules automobiles provenant d'un autre fournisseur au système de distribution duquel il n'appartient pas” . Il s'agit donc d'un prestataire de services indépendant d'une ou plusieurs marques qui ne l'ont pas désigné comme tel. Le plus souvent réparateur multimarques, il se spécialise parfois dans la réparation d'une marque.

Le règlement 461/2010 consacre les efforts de la Commission pour favoriser l'activité de ces réparateurs, qui constituent la plus large part des entreprises de réparation et d'entretien automobile . Le règlement 1400/2002 avait déjà élargi le droit d'accès aux informations techniques des réparateurs indépendants. La Commission considère aujourd'hui que la possibilité de concurrencer les membres du réseau officiel n'est offerte aux réparateurs indépendants que s'ils peuvent obtenir, le cas échéant, les informations techniques qui leur sont nécessaires pour réaliser les opérations d'entretien et de réparation de toutes les marques. L'autorité française de concurrence partage cette analyse : selon elle, un constructeur automobile s'expose au risque de perte de l'exemption par catégorie pour l'ensemble de ses accords lorsque ceux-ci comportent des restrictions caractérisées, tel un refus d'accès des réparateurs indépendants à l'intégralité de l'information technique ou un accès sous des délais excessifs, sous une forme inutilisable ou à des conditions financières excessivement onéreuses . Afin d'éviter ce risque, les constructeurs peuvent donc se voir imposer ou s'engager à ouvrir aux réparateurs indépendants et aux éditeurs d'informations techniques, l'accès à une base de données d'aide au diagnostic sur Internet, à des représentations graphiques de méthodes guidées extraites du logiciel fourni aux membres du réseau ainsi qu'à des fonctions de télécodage et de téléchargement des outils de diagnostic n'excluant que le calculateur relatif à l'alarme anti-intrusion . Après une série de décisions d'acceptation d'engagements , la Commission a, dans les lignes directrices automobiles , indiqué qu'elle veillerait particulièrement au strict respect, par les constructeurs, de leur obligation de fournir aux réparateurs indépendants des intrants tels que des informations techniques, des outils, des formations et des données générées par les véhicules, qui sont essentiels pour la réparation et l’entretien. 

De même, dans la brochure explicative du règlement 1400/2002, la Commission avait posé en principe que l'entretien ou la réparation par un réparateur indépendant ne devait pas, en soi, être de nature à faire perdre le bénéfice de la garantie contractuelle au consommateur . La Commission a franchi un nouveau pas vers la libéralisation de l'activité des revendeurs indépendants dans ses lignes directrices automobiles , en étendant les règles prohibant les restrictions de garantie au domaine pourtant très concurrentiel des extensions de garantie.

Par ailleurs, l'article L. 111-4 du Code la consommation prévoit que “le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché" . Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien. L'alinéa 2 du texte prolonge cette obligation en imposant au fabricant/importateur de “fourni[r] obligatoirement, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus". L'article D. 111-5 du Code de la consommation précise cependant que “l'obligation de fourniture des pièces détachées [...] est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive”.

Règl. 461/2010 du 27 mai 2010, JOUE L 129 du 28 mai 2010, 52, prorogé de cinq ans par le Règl. 2023/822 du 17 avril 2023, JOUE L 102 du 17 avril 2023. - Le règlement 461/210 était accompagné de lignes directrices “supplémentaires” 2010/C 138/05, modifiées à la marge par une communication 2023/C 133 I/01 du 17 avril 2023.

FERRIER et REBOUL, Le régime juridique des pièces détachées “visibles” de véhicules automobiles : une double méprise, D., 2015, 169.

Décision Cons. conc. nº 06-D-27 du 20 septembre 2006, LawLex200600001970JBJ, Contrats Conc. Consom., 2007, nº 10, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA, 9-10 avril 2007, 9, obs. BACCICHETTI ; Concurrences, 4/2006, 72, obs. FLOCHEL.

Décision Cons. conc. nº 07-D-31 du 9 octobre 2007, LawLex200700001524JBJ, RLC, 2008/14, nº 980, obs. SÉLINSKY ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 274, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLDA, 2007, nº 1289, obs. ANADON.

Décision Comm. CE nº 2007-788 du 13 septembre 2007, Daimler Chrysler, LawLex200700001934JBJ ; nº 2007-831 du 13 septembre 2007, Toyota, LawLex200700001986JBJ ; nº 2007-836 du 13 septembre 2007, Opel, LawLex200700001987JBJ ; nº 2007-841 du 13 septembre 2007, Fiat, LawLex200700002029JBJ.

Lignes directrices automobiles 2010/C 138/05, pts 62 à 68, modifiés en 2023.

Lignes directrices automobiles 2010/C 138/05, pt 69, non modifié en 2023.

CASTAGNÉ, Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées : Quelles sont les catégories de biens concernés ?, Contrats Conc. Consom. juill. 2015, Focus 51.

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