Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Chapitre 1 : Relations concédant-concessionnaire
Section 1 : Agrément dans un système de sélection qualitative
I : Droits du réparateur indépendant
Chapitre 3 : Revente hors réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
251. Obligations du réparateur indépendant.
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Le réparateur indépendant est tenu de respecter les droits des titulaires des marques des véhicules sur lesquels il exécute des opérations d'entretien et de réparation. Il doit ainsi s'abstenir de créer toute confusion, dans ses publicités, sur l'existence d'un lien commercial entre son entreprise et celle du titulaire d'une marque . L'utilisation par un réparateur de la mention “spécialiste” de l …
