Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Bien que la protection territoriale absolue soit prohibée et que les autorités de concurrence se montrent favorables aux importations parallèles, la pratique a développé un certain nombre de ripostes afin de lutter contre ces dernières. Celles-ci ne doivent cependant caractériser ni faute, ni pratique anticoncurrentielle.
1) Boycott.
L'activité des revendeurs hors réseau, pas plus que celle des ma …

Interdiction des entraves.

Bien que la protection territoriale absolue soit prohibée et que les autorités de concurrence se montrent favorables aux importations parallèles, la pratique a développé un certain nombre de ripostes afin de lutter contre ces dernières. Celles-ci ne doivent cependant caractériser ni faute, ni pratique anticoncurrentielle.

L'activité des revendeurs hors réseau, pas plus que celle des mandataires automobiles, n'est interdite par le règlement d'exemption . Des concessionnaires automobiles ne peuvent donc se livrer à des pratiques concertées destinées à entraver l'accès au marché des mandataires ou revendeurs hors réseau. L'exercice de pressions sur les organisateurs d'un salon afin qu'ils en interdisent l'accès aux mandataires automobiles tombe sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce . Il en va de même de la menace de boycott contre un journal d'annonces locales diffusant des publicités pour le compte de tiers hors réseau  ou contre un établissement de crédit en relation d'affaires avec des mandataires . Le refus concerté de plusieurs concessionnaires d'approvisionner des mandataires en pièces détachées constitue également une pratique de boycott illicite .

2) Diffusion d'allégations mensongères.

Si le fait de dénoncer les risques présentés par le recours aux mandataires automobiles, qui constituent un canal de commercialisation dont les contours sont mal définis, n'est pas en soi dénigrant, tel n'est pas le cas des allégations mensongères contenues dans une publicité, selon laquelle un avantage gouvernemental serait réservé aux seuls achats effectués auprès d'un concessionnaire officiel .

Un constructeur peut, sous certaines conditions, octroyer des aides financières aux concessionnaires situés dans des régions frontalières et localement affectés par les importations parallèles en raison, notamment, de l'activité des mandataires automobiles. Les aides ne constituent pas une pratique anticoncurrentielle lorsqu'elles ont pour unique objet de soutenir le réseau, développer les ventes ou limiter leur chute, ne restreignent pas directement ou indirectement la liberté des consommateurs de s'approvisionner auprès d'un distributeur de leur choix au sein du marché intérieur et ne permettent pas aux concessionnaires de compenser les écarts de prix annoncés par les mandataires pour les mêmes produits. Elles ne doivent pas entraîner une pratique de prix prédateurs, ni être discriminatoires, ni être versées en considération du lieu de résidence du consommateur . En revanche, un constructeur n'est pas tenu d'accorder des aides spécifiques à ses concessionnaires frontaliers pour rétablir l'égalité dans la concurrence . De même, les aides accordées à un distributeur au moment du démarrage de son activité pour l'aider à faire face à la concurrence frontalière ne constituent pas, sauf clause contraire, un droit acquis pour ce dernier, qu'il pourrait invoquer pendant toute la durée d'exécution du contrat .

Comme les aides commerciales, la mise sur le marché de séries spéciales de véhicules n'est pas jugée illicite par les autorités de concurrence. Cette pratique, qui a principalement pour objet d'ajuster l'offre aux préférences des consommateurs et de répondre aux contraintes fiscales et réglementaires en vigueur dans les divers États membres, relève du pouvoir de décision industrielle et commerciale du fournisseur, et non d'un accord avec ses distributeurs. Ainsi que l'a souligné l'autorité de concurrence, l'article 101 TFUE n'implique pas l'interdiction de toute forme de différenciation des produits entre les différents États membres .

Le refus de vente opposé par plusieurs constructeurs à un opérateur recourant aux techniques de la grande distribution ne traduit pas l'existence d'une entente entre ces derniers lorsqu'il est justifié par l'adoption de réseaux de distribution sélective qualitative et quantitative . Pour prétendre à un quelconque approvisionnement, un tel opérateur doit se soumettre aux procédures d'agrément mises en œuvre par le constructeur.

CJCE, 15 février 1996, aff. C-226-94, Grand Garage Albigeois SA, LawLex200200005535JBJ et aff. C-309-94, Nissan France SA c. Dupasquier, LawLex200200005536JBJ, Contrats Conc. Consom., 1996, nº 43 et RMCUE, 1997, 131, obs. VOGEL ; Cah. dr. entr., 1996, nº 3, 13, obs. FERRIER ; Europe, 1996, nº 156, obs. IDOT ; LPA, 6 septembre 1996, obs. LOPEZ-GONZALEZ ; JCP E, 1997, I, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; JCP G, 1996, I, 3978, obs. BOUTARD-LABARDE ; RJDA, 1996, nº 650 ; D. Aff., 1996, 419. - V. aussi, CJCE, 20 février 1997, aff. C-128-95, Fontaine SA c. Aqueducs automobiles SARL, LawLex200200005645JBJ.

Décision Cons. conc. nº 94-D-05 du 18 janvier 1994, LawLex200200002446JBJ, Europe, 1994, nº 154, obs. IDOT et SIMON, confirmée par Paris, 3 février 1995, LawLex200200002731JBJ ; nº 94-D-37 du 21 juin 1994, LawLex200200002556JBJ ; nº 96-D-42 du 25 juin 1996, LawLex200200002444JBJ, confirmée par Paris, 25 mars 1997, LawLex200200002642JBJ. - Cependant, une pratique de boycott ne serait pas caractérisée lorsque le mot d'ordre de ne pas participer à un salon professionnel résulte d'un intérêt pour la tenue d'une autre manifestation répondant de manière plus adaptée à l'attente des professionnels, qui conservent leur pouvoir de décision et la liberté de participer à d'autres salons.

Décision Cons. conc. nº 06-D-11 du 16 mai 2006, LawLex200600001250JBJ, RLC, 2006/9, nº 622, obs. CHAGNY.

Décision Cons. conc. nº 90-D-35 du 9 octobre 1990, LawLex200200002939JBJ ; nº 97-D-62 du 16 septembre 1997, LawLex200200002524JBJ, nº 03-D-68 du 23 décembre 2003, LawLex200400000047JBJ confirmée par Paris, 29 juin 2004, LawLex200400001644JBJ.

Décision Cons. conc. nº 03-D-68 du 23 décembre 2003, LawLex200400000047JBJ.

Décision Cons. conc. nº 97-D-62 du 16 septembre 1997, LawLex200200002524JBJ.

Dijon, 10 février 2000, LawLex200200000841JBJ.

Décisions Cons. conc. nos 03-D-66 et 03-D-67 du 23 décembre 2003, LawLex200400000056JBJ et LawLex200400000078JBJ, Contrats Conc. Consom., 2004, nº 60, obs. MALAURIE-VIGNAL, confirmées par Paris, 29 juin 2004, LawLex200400000056JBJ, LPA, 28 février 2005, 11, obs. ARHEL et Paris, 21 septembre 2004, LawLex200400002807JBJ, RLC, 2005/4, nº 321, obs. CHAGNY, et approuvées par Cass. com., 12 juillet 2005, LawLex200500009786JBJ et 17 janvier 2006, LawLex200600000439JBJ, D., 2007, 1917, obs. FERRIER ; JCP E, 2007, 1348, obs. MAINGUY et RESPAUD ; LPA, 21 février 2007, 4, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2006, nº 107, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2006, 1613, obs. DECOCQ ; Gaz. Pal., 26-27 janvier 2007, 28.

Paris, 26 janvier 2005, LawLex200500003766JBJ ; Metz, 16 janvier 208, LawLex200800000105JBJ : le constructeur, qui n'est pas tenu d'aider commercialement les concessionnaires frontaliers à soutenir la concurrence des importateurs parallèles, ne peut se voir reprocher son inaction lorsqu'il est établi qu'il a adressé des circulaires aux membres du réseau afin qu'ils respectent leurs territoires, agi en concurrence déloyale contre de nombreux intermédiaires, réduit les objectifs de vente et accordé des primes conjoncturelles.

Paris, 5 avril 2007, LawLex200700001417JBJ.

Décisions Cons. conc. nos 03-D-66 et 03-D-67 du 23 décembre 2003, LawLex200400000056JBJ et LawLex200400000078JBJ, Contrats Conc. Consom., 2004, nº 60, obs. MALAURIE-VIGNAL.

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