Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Dans les réseaux de distribution automobile adoptant le système de la distribution exclusive, les concessionnaires sont protégés de la concurrence des autres membres du réseau par l'interdiction des ventes actives hors zone. Lorsque le constructeur a opté pour la distribution sélective, le distributeur agréé est protégé par l'interdiction de revente à des revendeurs non agréés, qui assure l'étanch …

Concurrence déloyale.

V. FERRIER, L'évolution de la distribution exclusive et sélective, Lamy, 1984, étude 1 ; BONNET et MOUSSERON, Donner et retenir ne vaut (I), Cah. dr. entr., 1989, nº 2, 12 ; JOURDAIN, Les réseaux de distribution et la responsabilité des tiers revendeurs, D., 1990, chron. 43 ; LASSERRE-JEANNIN, L'acte de concurrence déloyale, Thèse, Montpellier 1, 1992 ; LE TALLEC, Balisage du terrain - Les principes, Gaz. Pal., 1992, 1, Doctr. 396 ; LEONNET, Réflexions sur le droit de la preuve en matière de concurrence et de réglementation économique, JCP E, 1993, I, 306 ; BÉHAR-TOUCHAIS, La protection du réseau de distribution, in Les aspects contemporains du droit de la distribution, Montchrestien, 1996 ; LAMBERT, Le mandataire automobile acheteur-revendeur : autopsie d'une pratique, D., 2006, 592 ; FERRIER et SAUTONIE-LAGUIONIE, La distribution parallèle à l'épreuve de l'opposabilité du réseau, in SAINTOURENS et ZENNAKI, Les contrats de distribution, Presses Universitaires de Bordeaux, 2011, 83.

Dans les réseaux de distribution automobile adoptant le système de la distribution exclusive, les concessionnaires sont protégés de la concurrence des autres membres du réseau par l'interdiction des ventes actives hors zone. Lorsque le constructeur a opté pour la distribution sélective, le distributeur agréé est protégé par l'interdiction de revente à des revendeurs non agréés, qui assure l'étanchéité du réseau . En revanche, dès lors que la protection territoriale absolue est prohibée par le droit de la concurrence, le distributeur subit la concurrence des importateurs parallèles, dont l'activité, conçue comme un facteur de décloisonnement du marché, est favorisée par les autorités de concurrence. Ainsi, selon la jurisprudence dominante, la revente hors réseau de produits couverts par des droits d'exclusivité ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale, même si elle est faite en connaissance de cause .

T. com. Paris, 21 novembre 2016, LawLex201800000606JBJ ; 21 juin 2017, LawLex201700001411JBJ, retenant qu'un réseau de distribution sélective de véhicules automobiles est licite et opposable aux tiers lorsque la clause d'étanchéité est conforme aux prescriptions du règlement restrictions verticales.

Dijon, 30 novembre 1995, LawLex200200001404JBJ ; Cass. com., 9 juillet 1996, LawLex200200001343JBJ, Europe, 1996, nº 364, obs. IDOT ; JCP E, 1998, 1044, obs. FOURGOUX ; D., 1997, Somm. 56, obs. FERRIER ; RJDA, 1997, nº 1140, censurant Poitiers, 14 mars 1994, LawLex200200001590JBJ ; 13 janvier 1998, LawLex200200001195JBJ, Europe, 1998, nº 410, obs. IDOT ; D., 1998, Somm. 331, obs. FERRIER ; D. Aff., 1998, 417, censurant Poitiers, 11 janvier 1995, LawLex200200001501JBJ ; 9 octobre 2001, LawLex200200000613JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 8, obs. MALAURIE-VIGNAL, approuvant Poitiers, 23 février 1999, LawLex200200000998JBJ.

Droit français de la distribution

252. Concurrence déloyale.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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