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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 3 : Revente hors réseau

        • Section 1 : Licéité de la commercialisation hors réseau

          • I : Concurrence déloyale

          • II : Règlement d'exemption

          • III : Interdiction des entraves

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

252. Règlement d'exemption.

Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Tirant argument de ce que les règlements 123/85 du 12 décembre 1984 et 1475/95 du 28 juin 1995 permettaient aux constructeurs d'interdire à leurs distributeurs la vente à des tiers hors réseau ou précisaient dans quelles conditions ils pouvaient exceptionnellement vendre des véhicules à un mandataire automobile, de nombreux concessionnaires ont cru pouvoir se fonder directement sur ces textes pour …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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