Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Chapitre 1 : Relations concédant-concessionnaire
Chapitre 2 : Relations concédant-réparateurs
I : Concurrence déloyale
III : Interdiction des entraves
Section 2 : Approvisionnement irrégulier
Section 3 : Moyens de protection du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
253. Règlement d'exemption.
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Tirant argument de ce que les règlements 123/85 du 12 décembre 1984 et 1475/95 du 28 juin 1995 permettaient aux constructeurs d'interdire à leurs distributeurs la vente à des tiers hors réseau ou précisaient dans quelles conditions ils pouvaient exceptionnellement vendre des véhicules à un mandataire automobile, de nombreux concessionnaires ont cru pouvoir se fonder directement sur ces textes pour …
