Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Après avoir longtemps estimé que la charge de la preuve de l'illicéité des approvisionnements du tiers hors réseau pesait sur les concessionnaires , la jurisprudence s'est alignée sur la position adoptée en matière de distribution sélective. Il appartient désormais au revendeur d'apporter la preuve de la licéité de son approvisionnement . Si aucune présomption d'illicéité de ses approvisionnements …

Preuve.

Après avoir longtemps estimé que la charge de la preuve de l'illicéité des approvisionnements du tiers hors réseau pesait sur les concessionnaires , la jurisprudence s'est alignée sur la position adoptée en matière de distribution sélective. Il appartient désormais au revendeur d'apporter la preuve de la licéité de son approvisionnement . Si aucune présomption d'illicéité de ses approvisionnements ne pèse sur le revendeur, son refus de dévoiler ses sources engage sa responsabilité .

En revanche, le tiers revendeur n'est pas tenu d'établir la licéité de l'approvisionnement de son propre fournisseur : cette preuve incombe aux concessionnaires . L'importateur parallèle n'est donc pas tenu de collaborer à la recherche des fuites mettant en cause l'étanchéité des réseaux officiels. L'obliger à remonter la chaîne des acquéreurs successifs des véhicules qu'il commercialise reviendrait en effet à lui imposer une preuve impossible.

Ces règles ont été dégagées sous l'empire des règlements 123/85 et 1475/95, qui permettaient au fournisseur d'interdire à ses distributeurs la revente aux tiers hors réseau, quel que soit le mode de distribution retenu. Comme les règlements 1400/2002 et 330/2010, l'actuel règlement 2022/720 et n'accorde plus l'exemption aux contrats interdisant la vente de véhicules à des tiers hors réseau, sauf si le système de la distribution sélective est adopté . Les approvisionnements réalisés auprès de distributeurs exclusifs, lorsque ce système a été retenu, sont donc pleinement licites. En pratique, l'interdiction de revente hors réseau demeure la règle, car la quasi-totalité des réseaux de distribution automobile de marque sont devenus sélectifs.

Dijon, 30 novembre 1995, LawLex200200001404JBJ ; TGI Thionville, 4 avril 1996, LawLex200200004703JBJ ; Rennes, 23 octobre 1996, LawLex200200001320JBJ et LawLex200200001321JBJ ; 25 juin 1997, LawLex200200001242JBJ ; Cass. com., 7 octobre 1997, LawLex200200001216JBJ, D., 1998, Jur., 206, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 1998, Somm. 331, obs. FERRIER ; RJDA, 1998, nº 116 ; Riom, 22 avril 1998, LawLex200200001136JBJ ; Bordeaux, 26 octobre 1998, LawLex200200001075JBJ ; Metz, 5 novembre 1998, LawLex200200001065JBJ ; Cass. com., 1er décembre 1998, LawLex200200001044JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, nº 55, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Europe, 1999, nº 81, obs. IDOT ; JCP E, 1999, 224, obs. FOURGOUX ; Toulouse, 7 décembre 1998, LawLex200200001037JBJ, Europe, 1999, nº 216, obs. IDOT ; Poitiers, 23 février 1999, LawLex200200000997JBJ.

Cass. com., 26 janvier 1999, LawLex200200001015JBJ, D., 1999, Somm. 241, obs. OMARJEE ; Europe, 1999, nº 216, obs. IDOT ; D., 2001, 298, obs. FERRIER ; D. Aff., 1999, 556 ; RJDA, 1999, nº 278 ; Poitiers, 23 février 1999, LawLex200200000998JBJ et LawLex200200000993JBJ ; Cass. com., 19 octobre 1999, LawLex200200000898JBJ, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 2000, Jur., 341, obs. MAUGER-VIELPEAU ; D., 2001, 298, obs. FERRIER ; D., 2000, AJ, 44 ; RJDA, 1999, nos 1320 et 1406 ; 11 juillet 2000, LawLex200200000752JBJ, Cah. dr. entr., 2001, n° 2, 40, obs. RESPAUD ; RJDA, 2001, nº 242 ; 25 avril 2001, LawLex200200000648JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 108, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Cah. dr. entr., 2001, n° 4, 27, obs. RESPAUD ; RTD com., 2001, 881, obs. CLAUDEL ; D., 2001, AJ, 1946, obs. CHEVRIER ; RJDA, 2001, nº 1094 ; 9 octobre 2001, LawLex200200000613JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 8, obs. MALAURIE-VIGNAL ; 4 décembre 2001, LawLex200200000586JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 60, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Metz, 12 mars 2003, LawLex200300004142JBJ.

Cass. com., 25 janvier 2000, LawLex200200000851JBJ.

Cass. com., 7 octobre 1997, LawLex200200001216JBJ, D., 1998, Jur., 206, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 1998, Somm. 331, obs. FERRIER ; RJDA, 1998, nº 116 ; 19 octobre 1999, LawLex200200000898JBJ, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 2000, AJ, 341, obs. MAUGER-VIELPEAU ; D., 2001, 298, obs. FERRIER ; D., 2000, AJ, 44 ; RJDA, 1999, nos 1320 et 1406 ; 25 avril 2001, LawLex200200000648JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 108, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Cah. dr. entr. 2001, n° 4, 27, obs. RESPAUD ; RTD com., 2001, 881, obs. CLAUDEL ; D., 2001, AJ, 1946, obs. CHEVRIER ; RJDA, 2001, nº 1094. - V. égal. Poitiers, 23 février 1999, LawLex200200000993JBJ et LawLex200200000998JBJ ; Limoges, 11 avril 2001, LawLex200200000650JBJ, RTD com., 2001, 881, obs. CLAUDEL ; D., 2001, AJ, 1722, obs. CHEVRIER.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, art. 4, sous c, i), 2).

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256. Preuve.

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