Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Chapitre 1 : Relations concédant-concessionnaire
Chapitre 2 : Relations concédant-réparateurs
Section 1 : Licéité de la commercialisation hors réseau
II : Preuve
Section 3 : Moyens de protection du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
255. Éléments constitutifs.
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Si la vente hors réseau de produits couverts par un réseau de distribution automobile, même en connaissance de cause, n'est pas en soi constitutive de concurrence déloyale, le tiers revendeur doit s'être approvisionné régulièrement .
L'approvisionnement du tiers hors réseau présente un caractère irrégulier lorsqu'il est réalisé auprès de membres du réseau de distribution automobile. En effet, ces …
