Droit français de la distribution

Si la vente hors réseau de produits couverts par un réseau de distribution automobile, même en connaissance de cause, n'est pas en soi constitutive de concurrence déloyale, le tiers revendeur doit s'être approvisionné régulièrement . L'approvisionnement du tiers hors réseau présente un caractère irrégulier lorsqu'il est réalisé auprès de membres du réseau de distribution automobile. En effet, ces …