Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Chapitre 1 : Relations concédant-concessionnaire
Chapitre 2 : Relations concédant-réparateurs
Section 1 : Licéité de la commercialisation hors réseau
Section 2 : Approvisionnement irrégulier
II : Action en concurrence déloyale
III : Publicité comparative
IV : Autres actes illicites
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
257. Pratiques commerciales déloyales.(1)
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L'activité de revente hors réseau, qui n'est pas en soi constitutive de concurrence déloyale, peut le devenir si l'approvisionnement du revendeur est irrégulier ou si la revente s'accompagne de manœuvres déloyales . La violation de l'article L. 121-1 (devenu les art. L. 121-2 et L. 121-3) du Code de la consommation a longtemps constitué un fondement utile de l'action en concurrence déloyale exercé …
