Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Aux termes de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la publicité comparative n'est licite que si “elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif”. Contrairement aux autres types de publicité dont l'objet est purement commercial, la publicité comparative n'est autorisée que dans la mesure où elle est susceptible de garantir au consommateur une in …

Publicité comparative.

V. CALVO, Publicité comparative et droit communautaire, LPA, 13 avril 1998, nº 44 ; DERIEUX et POSS, Publicité comparative, LPA, 30 janvier 1998, nº 13 ; BRUNET, Publicité comparative, concurrence et consommation, Gaz. Pal., nº 352, 18 décembre 1999 ; VERET, Internet et la publicité : le web est-il un support comme les autres ?, Gaz. Pal., 16 octobre 2001, nº 289 ; PEYRONNET, La publicité comparative, Thèse, Paris I, 2002 ; BIOLAY, La nouvelle directive européenne relative aux pratiques déloyales : défense prioritaire du consommateur et pragmatisme, Gaz. Pal., nº 314, 10 novembre 2005 ; URBAIN, La publicité comparative : son essor est-il uniquement limité par l'état du droit français ?, Thèse, Paris II, 2005 ; BYRT, Publicité comparative : récents développements au Royaume-Uni, Gaz. Pal, 1er juin 2006 ; TOUCHENT, La protection du consommateur contre les pratiques commerciales déloyales, LPA, 2 août 2006, nº 153.

Aux termes de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la publicité comparative n'est licite que si “elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif”. Contrairement aux autres types de publicité dont l'objet est purement commercial, la publicité comparative n'est autorisée que dans la mesure où elle est susceptible de garantir au consommateur une information impartiale sur les avantages et les inconvénients des produits comparés. Ainsi, la publicité comparative d'un mandataire automobile qui comporte des informations incomplètes ou ambiguës sur l'identité des véhicules et leur équipement est de nature à induire en erreur le consommateur .

Pour être comparative, la publicité doit identifier explicitement ou implicitement un opérateur économique , avec lequel l'auteur du message est en situation de concurrence : les offreurs des produits comparés doivent intervenir sur le même marché . Des concessionnaires ne peuvent donc invoquer l'article L. 122-1 lorsque la publicité du tiers revendeur compare ses prix avec ceux pratiqués par le constructeur et non avec les leurs . La publicité doit comparer des produits répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif. Un importateur ne peut comparer le prix de véhicules importés et de véhicules vendus par le réseau officiel dès lors que les véhicules importés sont sous-équipés . 

Cass. crim., 20 octobre 1993, LawLex200200005341JBJ, censurant Nîmes, 26 juin 1992, LawLex200200005937JBJ. 

Riom, 15 février 1995, LawLex200200005449JBJ. 

Cass. com., 4 décembre 2001, LawLex200200000586JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 60, obs. MALAURIE-VIGNAL.

TGI Thionville, 4 avril 1996, LawLex200200004703JBJ ; Rennes, 23 octobre 1996, LawLex200200001320JBJ ; Metz, 5 novembre 1998, LawLex200200001065JBJ ; 12 mars 2003, LawLex200300004142JBJ. 

TGI Sarreguemines, 15 mars 1993, LawLex200200006145JBJ ; Nîmes, 4 octobre 1996, LawLex200200005601JBJ ; TGI Metz, 2 décembre 1997, LawLex200200005074JBJ ; Cass. com., 4 décembre 2001, LawLex200200000586JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 60, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Droit français de la distribution

259. Publicité comparative.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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