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Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 3 : Revente hors réseau

        • Section 3 : Moyens de protection du réseau

          • I : Pratiques commerciales déloyales

          • II : Action en concurrence déloyale

          • III : Publicité comparative

          • IV : Autres actes illicites

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

257. Action en concurrence déloyale.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Il peut être reproché au revendeur, sur le fondement de la concurrence déloyale, de chercher à entretenir une confusion dans l'esprit des acheteurs, notamment lorsqu'il fait diffuser des publicités utilisant l'expression “occasions neuves” , désorganise un réseau par l'envoi de circulaires dénigrant le constructeur et incitant ses distributeurs à violer leurs engagements contractuels ou invite le …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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