Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Chapitre 1 : Relations concédant-concessionnaire
Chapitre 2 : Relations concédant-réparateurs
Section 1 : Licéité de la commercialisation hors réseau
Section 2 : Approvisionnement irrégulier
I : Pratiques commerciales déloyales
III : Publicité comparative
IV : Autres actes illicites
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
258. Action en concurrence déloyale.
1 minute de lecture
Il peut être reproché au revendeur, sur le fondement de la concurrence déloyale, de chercher à entretenir une confusion dans l'esprit des acheteurs, notamment lorsqu'il fait diffuser des publicités utilisant l'expression “occasions neuves” , désorganise un réseau par l'envoi de circulaires dénigrant le constructeur et incitant ses distributeurs à violer leurs engagements contractuels ou invite le …
