Droit français de la distribution

Constitue une tromperie le fait pour un mandataire de livrer au consommateur un véhicule non immatriculable . De même, la contrefaçon est constituée en cas d'utilisation sans autorisation d'une marque par un opérateur qui n'est ni agent ni concessionnaire du constructeur ou du terme “spécialiste” suivi de la marque à titre de nom de domaine, sans référence au nom du revendeur, ou de la reproducti …