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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 3 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du concédant

        • Section 1 : Droits du concédant

          • I : Fixation unilatérale du prix

          • II : Modification unilatérale des conditions contractuelles

          • III : Détermination des objectifs

      • Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile

      • Chapitre 4 : Droits et obligations du réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

268. Détermination des objectifs.(1)

Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture

La plupart des contrats de distribution automobile comportent une clause d'objectifs, par laquelle le distributeur s'engage à réaliser un certain volume de ventes. L'imposition d'une telle clause n'est valable que si elle ne constitue pas un abus de la part du fournisseur, qui peut consister dans le fait d'assigner à son distributeur des objectifs irréalistes ou excessifs ou de les appliquer de f …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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