Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
I : Fixation unilatérale du prix
II : Modification unilatérale des conditions contractuelles
Section 2 : Obligations du concédant
Chapitre 2 : Droits et obligations du concessionnaire
Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile
Chapitre 4 : Droits et obligations du réparateur agréé
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
269. Détermination des objectifs.(1)
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La plupart des contrats de distribution automobile comportent une clause d'objectifs, par laquelle le distributeur s'engage à réaliser un certain volume de ventes. L'imposition d'une telle clause n'est valable que si elle ne constitue pas un abus de la part du fournisseur, qui peut consister dans le fait d'assigner à son distributeur des objectifs irréalistes ou excessifs ou de les appliquer de f …
