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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 3 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du concédant

        • Section 1 : Droits du concédant

          • I : Fixation unilatérale du prix

          • II : Modification unilatérale des conditions contractuelles

          • III : Détermination des objectifs

      • Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile

      • Chapitre 4 : Droits et obligations du réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

267. Modification unilatérale des conditions contractuelles.

Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Bien que lié par les clauses du contrat de distribution automobile, le constructeur conserve une certaine marge de manœuvre dans l'organisation et la gestion de son réseau et demeure libre de réviser sa stratégie commerciale en cours de contrat afin de l'adapter aux circonstances économiques, sans que les distributeurs puissent invoquer l'intangibilité des conditions contractuelles. Le fournisseur …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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