Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
I : Fixation unilatérale du prix
III : Détermination des objectifs
Section 2 : Obligations du concédant
Chapitre 2 : Droits et obligations du concessionnaire
Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile
Chapitre 4 : Droits et obligations du réparateur agréé
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
268. Modification unilatérale des conditions contractuelles.
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Bien que lié par les clauses du contrat de distribution automobile, le constructeur conserve une certaine marge de manœuvre dans l'organisation et la gestion de son réseau et demeure libre de réviser sa stratégie commerciale en cours de contrat afin de l'adapter aux circonstances économiques, sans que les distributeurs puissent invoquer l'intangibilité des conditions contractuelles. Le fournisseur …
