Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
II : Modification unilatérale des conditions contractuelles
III : Détermination des objectifs
Section 2 : Obligations du concédant
Chapitre 2 : Droits et obligations du concessionnaire
Chapitre 3 : Droits et obligations de l'agent automobile
Chapitre 4 : Droits et obligations du réparateur agréé
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
267. Fixation unilatérale du prix.(1)
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L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu au fournisseur le droit de fixer unilatéralement le prix de vente des marchandises livrées au distributeur, sous réserve de l'abus de droit . La réforme du droit des contrats applicable aux contrats conclus après le 1er octobre 2016 a consacré cette jurisprudence . En matière de distribution automobile, le débat a principalement porté sur le c …
