Droit français de la distribution

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu au fournisseur le droit de fixer unilatéralement le prix de vente des marchandises livrées au distributeur, sous réserve de l'abus de droit . La réforme du droit des contrats applicable aux contrats conclus après le 1er octobre 2016 a consacré cette jurisprudence . En matière de distribution automobile, le débat a principalement porté sur le c …