Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'application de la clause résolutoire doit être exempte d'abus. Les effets d'une clause résolutoire s'imposent au juge , sauf si elle est mise en œuvre de mauvaise foi et, selon les décisions récentes, à condition qu'un manquement grave aux obligations contractuelles soit caractérisé. 
La résiliation d'un contrat de concession est conduite de mauvaise foi lorsque les impayés sur lesquels elle est …

Absence de mauvaise foi.

L'application de la clause résolutoire doit être exempte d'abus. Les effets d'une clause résolutoire s'imposent au juge , sauf si elle est mise en œuvre de mauvaise foi et, selon les décisions récentes, à condition qu'un manquement grave aux obligations contractuelles soit caractérisé. 

La résiliation d'un contrat de concession est conduite de mauvaise foi lorsque les impayés sur lesquels elle est fondée ont été provoqués par le concédant , en collusion avec son organisme de financement , ou sont la conséquence d'une rupture brutale du crédit-fournisseur par le concédant qui a soudainement exigé, de manière discriminatoire, un paiement comptant . La résiliation d'un contrat de distribution automobile est également empreinte de mauvaise foi lorsqu'elle est fondée sur la baisse des résultats du concessionnaire, alors qu'elle a été provoquée par une politique de sur-stockage imposée de véhicules peu équipés et inadaptés à la demande, suivie d'intenses campagnes publicitaires pour des véhicules équipés d'airbag et d'ABS . Il en va de même lorsque le concédant n'applique pas à son distributeur les usages généraux du réseau et les tolérances habituellement accordées aux autres concessionnaires  ou actionne la clause résolutoire sanctionnant tout changement dans la composition du capital de la société concessionnaire qu'il n'aurait pas accepté alors que les candidats repreneurs se sont soumis à une procédure d'agrément . La mauvaise foi d'un constructeur peut aussi résulter du fait que la résiliation intervient après qu'il ait pris des mesures pour assurer la poursuite de l'activité de la concession au moindre risque pour lui tout en sachant qu'il ne pourrait en assurer la pérennité . 

En revanche, la résiliation d'un contrat de concession exclusive est régulière lorsque la rupture des concours financiers, à l'origine des impayés qu'elle sanctionne, n'a pas été mise en œuvre de mauvaise foi , ou que le sur-stockage des véhicules à l'origine des difficultés du concessionnaire est imputable à lui seul . Ne traduit pas davantage la mauvaise foi du concédant, la mise en œuvre de la clause contractuelle permettant au constructeur de mettre fin immédiatement au contrat en cas de difficultés financières sérieuses du distributeur, lorsque les défauts de paiement dénoncés, qui ont atteint les 20 millions d'euro, sont apparus dès avant la crise économique grave qui a frappé le pays dans lequel ce dernier est établi et résultent en partie du risque de change qu'il a librement assumé en choisissant de régler ses fournitures avec de longs délais de paiement . On ne peut pas davantage considérer que la mise en oeuvre d'une clause résolutoire qui sanctionne le changement de contrôle du concessionnaire est abusive du seul fait que l'opération avait pour objet de renforcer les moyens financiers de la concession et aurait, à terme, été bénéfique à la commercialisation des produits en cause . De même, le concédant peut, sans mauvaise foi, mettre en oeuvre la clause résolutoire pour non-respect des standards alors même que le concessionnaire a exprimé sa volonté de quitter le réseau  ou que ce dernier n'établit pas que la non-satisfaction des critères financiers d'appartenance au réseau résulterait de l'adoption, par le concédant, d'une politique  d'exploitation commerciale prédatrice pour avantager ses succursales à son détriment . Enfin, le juge n'est pas tenu de vérifier si le concédant est à l'origine de la défaillance du concessionnaire lorsque la faute alléguée n'est pas la cause exclusive de ce manquement .

Cass. com., 17 octobre 2000, LawLex200200004789JBJ, approuvant Paris, 21 mars 1997, LawLex200200005655JBJ. - V. aussi Cass. com., 25 mars 1991, LawLex200200005837JBJ ; 17 juillet 2001, LawLex200200004999JBJ ; 11 juillet 2006, LawLex200600001627JBJ.

Paris, 13 mars 2024, LawLex202400002410JBJ.

Paris, 19 septembre 2012, LawLex201200002166JBJ.

Paris, 24 juin 2015, LawLex201500000818JBJ.

Paris, 2 mars 2022, LawLex202200001265JBJ, LEDICO avril 2022, 3, obs. L. et J. VOGEL.

Versailles, 8 juin 2004, LawLex200400001553JBJ.

Paris, 11 septembre 1998, LawLex200200005000JBJ.

Paris, 12 septembre 1988, LawLex200200005729JBJ : un contrat de concession est résilié de mauvaise foi par le concédant lorsque les impayés sur lesquels il fonde cette décision sont la conséquence d'une rupture brutale et discriminatoire du crédit-fournisseur,  rejetant le pourvoi, Cass. com., 25 mars 1991, LawLex200200005837JBJ.

Paris, 16 mai 2012, LawLex201200000031JBJ.

Paris, 20 mai 1994, LawLex200200005397JBJ, D., 1995, Somm. 69, obs. FERRIER.

Paris, 25 mai 1992, LawLex200200005922JBJ.

Cass. com., 30 novembre 2004, LawLex200400003466JBJ, RJDA, 2005, 540 ; JCP E, 2005, 1325, obs. MAINGUY et RESPAUD.

Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex200200004999JBJ ; 11 juillet 2006, LawLex200600001627JBJ.

Paris, 7 mars 2007, LawLex200700000296JBJ.

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