Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La mise en œuvre de la clause résolutoire dépend de la réalisation de la condition qu'elle vise : le manquement à une obligation contractuelle que les parties jugent essentielle. En principe, en présence d'une clause résolutoire expresse, le juge a seulement le pouvoir de vérifier que ses conditions d'application sont satisfaites. Toutefois, les décisions les plus récentes se montrent plus interve …

Réalisation de l'événement.

La mise en œuvre de la clause résolutoire dépend de la réalisation de la condition qu'elle vise : le manquement à une obligation contractuelle que les parties jugent essentielle. En principe, en présence d'une clause résolutoire expresse, le juge a seulement le pouvoir de vérifier que ses conditions d'application sont satisfaites. Toutefois, les décisions les plus récentes se montrent plus interventionnistes. La Cour de cassation estime désormais qu'en vertu de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, il ne peut être mis fin à une relation commerciale établie sans préavis, en vertu d'une clause résolutoire, que si l'élément qui déclenche l'application de la clause caractérise lui-même un manquement grave aux obligations contractuelles du cocontractant .

La condition résolutoire est réalisée lorsque la condition s'est trouvée remplie en dépit d'un report d'échéance , que le concessionnaire n'a pas réglé diverses factures à leur terme , ou qu'une clause énumérant un certain nombre de fautes, qui vise explicitement le cas de fausses déclarations du concessionnaire, est appliquée au distributeur qui a organisé un système de fausses factures afin de bénéficier de remboursements de frais publicitaires indus . De même, la mise en œuvre d'une clause de résiliation extraordinaire qui vise à la fois le non-respect des standards de la marque et tout manquement aux stipulations essentielles du contrat ne présente pas de caractère abusif, même si à la date de la notification de la rupture les standards en cause n'étaient pas encore applicables, dès lors que le concédant a invoqué la violation d'obligations essentielles .

La survenance d'un événement non prévu par la clause de résiliation extraordinaire ne peut, a contrario, justifier la résiliation de plein droit , sauf à invoquer la faculté de résiliation implicite dans tout contrat en cas de faute grave que le contractant peut toujours mettre en oeuvre à ses risques et périls sous le contrôle du juge . Ainsi, même si la non-participation des membres du personnel du concessionnaire à des formations, le refus de se prêter à un audit ou de prendre livraison d'un véhicule de démonstration ne sont pas expressément visés par la clause résolutoire de tels comportements, pris ensemble, constituent une violation répétée des obligations contractuelles susceptible de fonder la rupture . Il a été jugé que la résiliation extraordinaire ne peut pas non plus intervenir après une résiliation ordinaire, lorsqu'elle est fondée sur les mêmes motifs . Cette solution paraît cependant remettre en cause le droit pour un concédant de sanctionner l'aggravation d'un comportement contraire aux stipulations contractuelles en cours de préavis.

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex201300001090JBJ, JCP E, 2012, 1499, obs. VILMART ; Contrats Conc. Consom., 2013, n° 209 et JCP E, 2013, 1543, obs. MATHEY ; RLDA 2013, n° 4725, obs. LALOT ; D., 2013, 2324, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; 5 avril 2018, LawLex201800000568JBJ, AJ Contrat 2018, 236, obs. REGNAULT ; LD mai 2018, 5, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 110, obs. MATHEY ; Paris, 29 septembre 2021, LawLex202100005455JBJ.

Cass. com., 26 novembre 2003, LawLex200300004409JBJ, approuvant Versailles, 23 novembre 2000, LawLex200300004571JBJ, pour une clause prévoyant la rupture du contrat en cas de défaut d'embauche d'un vendeur et d'un chef d'atelier par le concessionnaire dans un certain délai.

Paris, 23 octobre 2002, LawLex200500003782JBJ.

Versailles, 5 avril 2007, LawLex200700000438JBJ.

Cass. com., 13 octobre 2009, LawLex200900003207JBJ.

Cass. com., 25 juin 1991, LawLex200200005850JBJ.

En faveur de la faculté de mettre fin unilatérallement de façon extraordinaire sans préavis à ses risques et périls à un contrat en raison de la gravité du comportement de l'autre partie, peu important les modalités formelles et délais de résiliation prévus par la clause résolutoire, V. Cass. com., 20 octobre 2015, n° 14-20.416, Contrats Conc. Consom, 2016, 3, 11, obs. LEVENEUR ; JCP, G, 2016, 344, obs. GROSSER.

Paris, 12 septembre 2018, LawLex201800001295JBJ, LEDICO novembre 2018, 3, obs. L. et J. VOGEL.

T. com. Versailles, 14 novembre 2003, LawLex200300004429JBJ ; 12 décembre 2003, LawLex200400000211JBJ.

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