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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire

        • Section 2 : Conditions de mise en œuvre

          • I : Conditions de fond

            • A : Réalisation de l'événement

            • B : Absence de renonciation

            • C : Absence de mauvaise foi

          • II : Conditions de forme

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

291. Absence de renonciation.

1 minute de lecture

La longanimité du fournisseur face au comportement fautif du distributeur ou le délai pris avant de mettre en œuvre la clause résolutoire ne doivent pas être interprétés comme une renonciation tacite à l'exercice de son droit de résiliation. La tolérance affichée par un concédant à l'égard des premières difficultés financières de son concessionnaire ne fait pas obstacle à la mise en œuvre ultérieu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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