Mise en demeure et débat contradictoire. | Droit français de la distribution (4.4.1.2.II) • Livv

293. Mise en demeure et débat contradictoire.

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La clause résolutoire exige généralement que sa mise en œuvre soit subordonnée à une mise en demeure préalable de remédier au manquement constaté, à moins qu'elle ne permette une résiliation “de plein droit, à tout moment” . Une partie de la jurisprudence considère que le constructeur commet une faute s'il notifie au concessionnaire la résiliation, sans faire précéder celle-ci de la mise en demeur …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 2 mars 1999, n° 96-16.596
CA Paris, 5e ch. C, 8 mars 1996, n° 93-024321
Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-14.742
CA Paris, 5e ch. A, 14 septembre 2005, n° 04-06387
CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 mai 2010, n° 07-04888
Cass. com., 26 mars 2002, n° 00-10.334
T. com. Paris, 14e ch., 2 mai 2002, n° 99065833
CA Paris, 5e ch. A, 7 mars 2007, n° 04-17783
CA Versailles, 3e ch., 5 avril 2007, n° 06-00785
TGI Paris, 5e ch. sect. 1, 30 novembre 2004, n° 01-16864
Cass. com., 8 octobre 2003, n° 01-10.326
CA Paris, 5e ch. A, 31 janvier 2001, n° 1998-26662
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 janvier 2014, n° 12-13845

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