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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire

        • Section 2 : Conditions de mise en œuvre

          • II : Conditions de forme

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

292. Mise en demeure et débat contradictoire.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La clause résolutoire exige généralement que sa mise en œuvre soit subordonnée à une mise en demeure préalable de remédier au manquement constaté, à moins qu'elle ne permette une résiliation “de plein droit, à tout moment” . Une partie de la jurisprudence considère que le constructeur commet une faute s'il notifie au concessionnaire la résiliation, sans faire précéder celle-ci de la mise en demeur …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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