Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Dans le cas des accords à durée indéterminée, l'exemption par catégorie était subordonnée à un délai de résiliation ordinaire d'au moins deux ans pour les deux parties (Règl. 1400/2002, art. 3, paragr. 5, b)) . Depuis le 1er juin 2013, la résiliation ordinaire n'est plus soumise à un préavis fixe pour bénéficier de l'exemption par catégorie. L'obligation de respecter un préavis raisonnable demeure …

Préavis contractuel ou préavis raisonnable.

Dans le cas des accords à durée indéterminée, l'exemption par catégorie était subordonnée à un délai de résiliation ordinaire d'au moins deux ans pour les deux parties (Règl. 1400/2002, art. 3, paragr. 5, b)) . Depuis le 1er juin 2013, la résiliation ordinaire n'est plus soumise à un préavis fixe pour bénéficier de l'exemption par catégorie. L'obligation de respecter un préavis raisonnable demeure néanmoins la règle. En effet, chaque partie peut rompre un contrat à durée indéterminée à tout moment, à condition de respecter un préavis raisonnable et de ne pas commettre d'abus de droit . En outre, le préavis de deux ans demeure d'usage : d'une part, de nombreux contrats conclus sous l'empire du règlement 1400/2002 sont toujours en vigueur ; d'autre part, les Codes de conduite de l'ACEA  et de la JAMA  prévoient des préavis de résiliation ordinaire de deux ans.

Le respect du préavis contractuel suffit en principe à valider la résiliation du contrat , sauf si sa durée est inférieure à celle du préavis légal requis par l'article L. 442-1, II du Code de commerce. En général, tel ne devrait pas être le cas compte tenu du délai du préavis de deux ans qui demeure la norme. Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, il était admis que le respect du préavis dispensait le constructeur de toute obligation de motiver  ou du moins rendait indifférente l'indication de motifs inexacts . Les bons résultats du concessionnaire, en particulier, ne suffisaient pas à rendre abusive une résiliation notifiée dans le respect du préavis contractuel . Le respect du préavis exonérait également le constructeur de toute responsabilité à raison des investissements engagés par le concessionnaire peu de temps avant la notification de la rupture , à condition qu'il s'agisse d'investissements spontanés et réutilisables dans le cadre d'une autre exploitation  et non d'investissements requis par le constructeur et propres à la marque. Ayant respecté le préavis contractuel, le constructeur ne pouvait pas davantage se voir reprocher de ne pas avoir tenu ses concessionnaires informés de ses projets de réorganisation  ou d'avoir obéré les chances de reconversion du concessionnaire résilié en le plaçant en situation d'infériorité dans la négociation de son fonds de commerce avec un repreneur, dès lors que le préavis a précisément pour objet de lui permettre d'entamer cette reconversion . Enfin, la résiliation d'un contrat de distribution du fait de la rupture du contrat entre le constructeur et l'importateur, ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la réduction du préavis contractuel, dès lors que l'importateur a obtenu sous certaines conditions la poursuite des livraisons . Ces solutions demeurent applicables après le 1er juin 2013 puisque le règlement restrictions verticales ne prévoit plus aucune obligation de nature contractuelle.  

Que se passe-t-il lorsqu'un distributeur rompt les relations sans respecter le préavis contractuel ? Selon certains juges, le non-respect par le distributeur du préavis fixé au contrat n'engage pas sa responsabilité, dès lors que ce délai est prévu dans son intérêt exclusif et que le fournisseur a rapidement trouvé un nouveau revendeur . De façon plus raisonnable, d'autres admettent l'existence d'un préjudice dans le chef du concédant, qu'ils indemnisent cependant, lorsque la rupture intervient dans un contexte de récession, non en fonction de sa perte de marge, mais du bénéfice escompté sur les ventes . Dans d’autres circonstances, le préjudice est indemnisé sur le fondement de la perte de marge sur coûts variables que le constructeur a subie jusqu’à la nomination d’un nouveau distributeur ou le terme normal de la relation .

Cette non-application souvent systématique de l'obligation de respect du préavis, rigoureuse pour le fournisseur et libérale pour le distributeur, apparaît anormale. Elle va à l'encontre du principe de la force obligatoire du contrat qui s'impose aux deux parties et qui vise à minimiser la désorganisation des ventes du fournisseur du fait du non-respect du préavis par le distributeur qui quitte le réseau. 

Lorsque l'accord ne relevait pas du droit européen de la concurrence, les parties pouvaient stipuler des préavis d'une durée inférieure à deux ans, V. Aix-en-Provence, 26 octobre 2001, LawLex200300000568JBJ ; Paris, 2 septembre 2010, LawLex201000000988JBJ.

Versailles, 14 décembre 1995, LawLex200200005516JBJ, D. Aff., 1996, 269 : la rupture sans préavis d'un contrat de distribution à durée indéterminée est abusive en raison de son caractère brusque ; Cass. com., 20 janvier 1998, LawLex200200005089JBJ, D., 1998, 413, obs. JAMIN ; 7 octobre 1997, LawLex200200005053JBJ, JCP G, 1998, II, 10085, obs. CHAZAL.

T. com. Paris, 25 octobre 1999, LawLex200200005245JBJ ; Paris, 4 juin 2003, LawLex200300002288JBJ ; 15 septembre 2004, LawLex200400002112JBJ. - Contra, T. com. Paris, 29 novembre 1999, LawLex200200005255JBJ.

Cass. com., 6 mai 2002, LawLex200200004624JBJ, RTD civ., 2002, 810, obs. MESTRE et FAGÈS ; JCP E, 2003, 79, obs. SONET ; D., 2002, Somm. 3008, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 158, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Communic. com. électr., 2002, nº 105, obs. STOFFEL-MUNCK ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 134, obs. LEVENEUR ; D., 2002, Somm. 2842, obs. MAZEAUD ; RJDA, 2002, nº 1005 ; D., 2002, AJ, 1754. - V. aussi Paris, 4 juin 2003, LawLex200300002288JBJ.

Paris, 5 février 2003, LawLex200300002863JBJ.

Chambéry, 8 avril 2014, LawLex201400001871JBJ.

Grenoble, 22 février 2018, LawLex201800000358JBJ.

Paris, 12 septembre 2018, LawLex201800001295JBJ.

European Automobile Manufacturers Association.

Japan Automobile Manufacturers Association.

T. com. Paris, 28 septembre 1989, LawLex200200005758JBJ, RJ com., 1990, 247, obs. DELEBECQUE et MARIN ; Paris, 22 octobre 1999, LawLex200200005244JBJ.

Paris, 11 décembre 1990, LawLex200200005815JBJ ; TGI Paris, 27 novembre 2002, LawLex200300000640JBJ.

Paris, 26 janvier 2005, LawLex200500003766JBJ.

Paris, 1er juin 2022, LawLex202200002842JBJ.

Paris, 19 mai 1993, LawLex200200006004JBJ ; 4 juillet 1996, LawLex200200005590JBJ.

Versailles, 15 mai 1998, LawLex200200005128JBJ approuvé par Cass. com., 6 juin 2001, LawLex200200004370JBJ ; 2 juillet 1998, LawLex200200005137JBJ approuvé par Cass. com., 22 mai 2001, LawLex200200004906JBJ ; Paris, 4 juin 2003, LawLex200300002288JBJ ; 19 juin 2003, LawLex200400000778JBJ.

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293. Préavis contractuel ou préavis raisonnable.

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