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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 2 : Résiliation ordinaire

        • Section 1 : Préavis

        • Section 2 : Investissements

        • Section 4 : Obligation de motiver

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

294. Distinction entre investissements spontanés et investissements exigés.

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Après avoir longtemps estimé que les investissements effectués par le distributeur ne pouvaient constituer une entrave à la faculté de résiliation unilatérale du fournisseur et qu'il revenait au distributeur d'apprécier l'opportunité des investissements eu égard à ses capacités financières et au caractère éminemment précaire du contrat qui le lie au fournisseur , la jurisprudence a distingué entre …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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