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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 2 : Résiliation ordinaire

        • Section 1 : Préavis

        • Section 2 : Investissements

        • Section 3 : Loyauté

          • I : Obligation du concédant de dévoiler ses intentions

          • II : Obligation de ne pas donner de faux espoirs de pérennité

          • III : Délai de grâce/avertissement

          • IV : Echelonnement des ruptures

        • Section 4 : Obligation de motiver

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

297. Délai de grâce/Avertissement.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Pour apprécier la loyauté des conditions de la résiliation, il peut être tenu compte des délais de grâce dont a bénéficié le distributeur. Ainsi, la résiliation ordinaire d'un contrat de distribution ne peut être remise en cause lorsque, justifiée par de lourds impayés, elle intervient après que le fournisseur ait fait preuve de patience à l'égard de son distributeur ou exigé en vain des mesures …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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