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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 2 : Résiliation ordinaire

        • Section 1 : Préavis

        • Section 2 : Investissements

        • Section 3 : Loyauté

          • I : Obligation du concédant de dévoiler ses intentions

          • II : Obligation de ne pas donner de faux espoirs de pérennité

          • III : Délai de grâce/avertissement

          • IV : Echelonnement des ruptures

        • Section 4 : Obligation de motiver

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

298. Échelonnement des ruptures.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Le respect formel d'un délai de préavis lors de la rupture d'un contrat de distribution ne permet pas nécessairement au fournisseur d'échapper à toute action. Les circonstances qui entourent la rupture ne doivent pas compromettre de façon abusive la reconversion du distributeur. Tel n'est pas le cas lorsque le fournisseur échelonne dans le temps la rupture de trois contrats indivisibles - dont deu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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