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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 2 : Résiliation ordinaire

        • Section 1 : Préavis

        • Section 2 : Investissements

        • Section 3 : Loyauté

          • I : Obligation du concédant de dévoiler ses intentions

          • II : Obligation de ne pas donner de faux espoirs de pérennité

          • III : Délai de grâce/avertissement

          • IV : Echelonnement des ruptures

        • Section 4 : Obligation de motiver

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

296. Obligation de ne pas donner de faux espoirs de pérennité.

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Lorsqu'il envisage de rompre, le constructeur doit veiller à ne pas avoir créé, chez le concessionnaire, de faux espoirs de pérennité . Le fait pour un constructeur d'annoncer la sortie de nouveaux modèles de véhicules ou de préciser à l'avance aux distributeurs résiliés pour réorganisation du réseau, qu'il y aura de la place pour ceux qui seront à même de respecter les nouveaux standards du rése …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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