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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 2 : Résiliation ordinaire

        • Section 1 : Préavis

        • Section 2 : Investissements

        • Section 3 : Loyauté

          • I : Obligation du concédant de dévoiler ses intentions

          • II : Obligation de ne pas donner de faux espoirs de pérennité

          • III : Délai de grâce/avertissement

          • IV : Echelonnement des ruptures

        • Section 4 : Obligation de motiver

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

295. Obligation du concédant de dévoiler ses intentions.

Mis à jour le 11 mai 2020 • 1 minute de lecture

L'obligation de loyauté impose-t-elle au fournisseur de faire part de son intention de mettre fin à la relation contractuelle ? Après avoir estimé, dans un premier temps, que le concédant abuse de son droit de rompre lorsque sa décision, prise de longue date, est notifiée tardivement, après que des investissements aient été exigés , la jurisprudence considère désormais que le concédant n'est pas t …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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