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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 2 : Résiliation ordinaire

        • Section 1 : Préavis

        • Section 2 : Investissements

        • Section 4 : Obligation de motiver

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

299. Disparition de l'obligation de motiver.

Mis à jour le 23 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 imposait au fournisseur, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, de notifier la résiliation par écrit en spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation (Règl. 1400/2002, art. 3, paragr. 4) . Posant une contrainte exorbitante du droit commun des contrats , le règlement n'exigeait pas pour autant de motiver la résiliat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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