Droit français de la distribution

Le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 imposait au fournisseur, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, de notifier la résiliation par écrit en spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation (Règl. 1400/2002, art. 3, paragr. 4) . Posant une contrainte exorbitante du droit commun des contrats , le règlement n'exigeait pas pour autant de motiver la résiliat …