Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le contrat à durée déterminée est affecté d'un terme dont l'arrivée constitue le mode normal d'extinction . À l'échéance du terme, les parties ont le choix entre mettre fin à leurs relations contractuelles ou renouveler le contrat. Aucune stipulation ne peut remettre en cause cette alternative. Les parties ne bénéficient, à l'arrivée du terme, d'aucun droit au renouvellement du contrat. Elles peuv …

Contenu et portée.

V. MESTRE, Résiliation unilatérale et non-renouvellement dans les contrats de distribution, in La cessation des relations contractuelles d'affaires, PUAM, 1997, 13 ; GARINOT, Que reste-t-il de l'abus dans le non-renouvellement du contrat ?, D., 2014, 2014.

Le contrat à durée déterminée est affecté d'un terme dont l'arrivée constitue le mode normal d'extinction . À l'échéance du terme, les parties ont le choix entre mettre fin à leurs relations contractuelles ou renouveler le contrat. Aucune stipulation ne peut remettre en cause cette alternative. Les parties ne bénéficient, à l'arrivée du terme, d'aucun droit au renouvellement du contrat. Elles peuvent donc y mettre fin librement : aucune obligation de motiver la décision de ne pas renouveler ne leur incombe  et aucune indemnisation n'est due .

Conséquence du principe selon lequel toute personne est libre de contracter ou de ne pas contracter, le principe de l'absence de droit au renouvellement trouve sa limite dans l'abus de droit . Plus précisément, le droit de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée doit non seulement être dénué d'abus, mais également être exempt de brutalité. La partie qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit donc respecter un préavis suffisant. De même, en l'absence de clause résolutoire ou de faute grave, un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant terme .

En l'absence de clause résolutoire, les parties ne peuvent rompre avant terme un contrat à durée déterminée, V. Cass. com., 9 juillet 1996, LawLex201000000498JBJ. - V. égal., dans l'hypothèse particulière d'un CDI devenu CDD par novation, Cass. com., 14 juin 1994, LawLex200200005400JBJ.

Cass. com., 3 novembre 1992, LawLex200200005952JBJ : les motifs justifiant la décision du fournisseur de ne pas renouveler le contrat de distribution sont indifférents dans l'appréciation d'un éventuel abus ; 4 janvier 1994, LawLex200200005362JBJ, D., 1995, 355, obs. VIRASSAMY ; D., 1995, Somm. 69, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 1994, nº 69, obs. LEVENEUR : la pratique d'exportations parallèles peut être invoquée comme motif de non-renouvellement sans que celui-ci soit jugé abusif ; 3 juillet 2001, LawLex200200004907JBJ, Cah. dr. entr., 2002, nº 3, 33, obs. MAINGUY ; RTD civ., 2002, 293, obs. MESTRE et FAGÈS ; RJDA, 2002, nº 35 : le non-renouvellement d'un contrat de distribution n'est pas déloyal pour absence de motivation, dès lors qu'il a été notifié dans les délais contractuels ; 17 décembre 2002, LawLex200300001164JBJ ; Lyon, 13 mars 2003, LawLex200300004120JBJ.

Cass. com., 4 janvier 1994, LawLex200200005362JBJ, qui casse la décision du juge du fond qui avait accordé une indemnité provisionnelle au distributeur en réparation du préjudice subi du fait du non-renouvellement.

Cass. com., 6 juin 2001, LawLex200200005011JBJ. 

Cass. com., 14 juin 1994, LawLex200200005400JBJ ; 9 juillet 1996, LawLex201000000498JBJ.

Droit français de la distribution

301. Contenu et portée.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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