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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 3 : Non-renouvellement

        • Section 1 : Principe de la liberté de ne pas renouveler

        • Section 2 : Mise en œuvre de la rupture

          • I : Préavis contractuel ou préavis raisonnable

          • II : Investissements

          • III : Faux espoirs de reconduction et échelonnement des ruptures

          • IV : Absence d'obligation de motiver

          • V : Poursuite du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

302. Préavis contractuel ou préavis raisonnable.(1)

1 minute de lecture

Les règlements automobiles qui se sont succédé ont tous subordonné le bénéfice de l'exemption, en cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, à la stipulation d'un préavis minimum de six mois . Si la soumission, depuis le 1er juin 2013 , de l'activité de vente de véhicules neufs au régime général applicable aux restrictions verticales met fin à l'exigence d'un préavis dont la durée …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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