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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 3 : Non-renouvellement

        • Section 1 : Principe de la liberté de ne pas renouveler

        • Section 2 : Mise en œuvre de la rupture

          • I : Préavis contractuel ou préavis raisonnable

          • II : Investissements

          • III : Faux espoirs de reconduction et échelonnement des ruptures

          • IV : Absence d'obligation de motiver

          • V : Poursuite du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

304. Absence d'obligation de motiver.

Mis à jour le 23 juillet 2024 • 1 minute de lecture

La Commission avait interprété l'article 3 du règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 comme n'imposant l'obligation de motiver la rupture pour bénéficier de l'exemption par catégorie qu'en présence de contrats à durée indéterminée . Cette solution était conforme à la jurisprudence nationale qui ne soumet pas la régularité du non-renouvellement à l'invocation de motifs légitimes . Dès lors que le pr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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