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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 3 : Non-renouvellement

        • Section 1 : Principe de la liberté de ne pas renouveler

        • Section 2 : Mise en œuvre de la rupture

          • I : Préavis contractuel ou préavis raisonnable

          • II : Investissements

          • III : Faux espoirs de reconduction et échelonnement des ruptures

          • IV : Absence d'obligation de motiver

          • V : Poursuite du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

303. Investissements.

1 minute de lecture

La jurisprudence se montre très rigoureuse en cas d'investissements réalisés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. En acceptant de souscrire un contrat à durée déterminée en contrepartie d'une exclusivité, le distributeur a pris un risque, qu'il doit assumer . Aussi, dès lors qu'un préavis minimum a été respecté, les investissements du concessionnaire ne sauraient-ils entacher d'abus la d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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