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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 3 : Non-renouvellement

        • Section 1 : Principe de la liberté de ne pas renouveler

        • Section 2 : Mise en œuvre de la rupture

          • I : Préavis contractuel ou préavis raisonnable

          • II : Investissements

          • III : Faux espoirs de reconduction et échelonnement des ruptures

          • IV : Absence d'obligation de motiver

          • V : Poursuite du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

303. Faux espoirs de reconduction et échelonnement des ruptures.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La liberté de ne pas renouveler le contrat de distribution exclusive à durée déterminée doit être exercée sans abus. Le fait d'entretenir le distributeur dans l'illusion que son contrat sera reconduit, ou de promettre expressément son renouvellement, pour finalement se rétracter, caractérise une faute . De même, le non-renouvellement est abusif lorsque le concédant échelonne dans le temps la ruptu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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