Droit français de la distribution

Jusqu'au 1er juin 2013, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, les contrats de distribution automobile devaient, en vertu des règlements automobiles successifs, prévoir une durée de préavis minimale, tant en cas de résiliation ordinaire que de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée. En principe, le respect du préavis contractuel devait suffire à valider la résiliation du contrat …