Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En France, comme dans la plupart des pays très étendus et à faible ou moyenne densité démographique, les réseaux de distribution automobile sont organisés sous la forme d'un réseau primaire de concessionnaires et secondaire d'agents automobiles.
L'agent automobile n'a aucun lien de droit direct avec le concédant . L'apposition de sa signature sur le contrat d'agence suivie de la mention “pour agré …

Absence de relation triangulaire.

En France, comme dans la plupart des pays très étendus et à faible ou moyenne densité démographique, les réseaux de distribution automobile sont organisés sous la forme d'un réseau primaire de concessionnaires et secondaire d'agents automobiles.

L'agent automobile n'a aucun lien de droit direct avec le concédant . L'apposition de sa signature sur le contrat d'agence suivie de la mention “pour agrément” constitue une simple appréciation technique attestant que l'agent remplit bien les conditions requises pour représenter sa marque . Le constructeur ne peut donc se voir imputer la responsabilité de la rupture, qui incombe au concessionnaire  ou à l'agent si ce dernier en a pris l'initiative . Il n'en va autrement que lorsqu'il est établi que le constructeur a lui-même organisé la relation contractuelle à l'origine du dommage de l'agent  ou que le concessionnaire a créé une interdépendance entre les contrats et fait en sorte que le contrat d'agence suive le sort du contrat principal . Ainsi, la résiliation d'un contrat de concession peut entraîner celle du contrat d'agent réparateur en raison de leur interdépendance, lorsque les fautes qui ont justifié la rupture du contrat de concession portent atteinte à la loyauté des relations, à la confiance et au partenariat entre les parties . 

La jurisprudence admet traditionnellement que lorsque le préavis contractuel est respecté, la rupture du contrat d'agence est dépourvue d'abus . Elle considère aujourd'hui que le préavis contractuel doit cependant lui-même être conforme à la durée des relations commerciales entre les parties. Il a été jugé qu'il n'y a pas rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'un concessionnaire rompt un contrat ayant duré quinze années en accordant à son agent, qui n'est pas placé dans une situation de dépendance à son égard, le préavis contractuel de six mois . En pratique, les concessionnaires accordent souvent à l'agent le préavis de deux ans prévu par les anciens règlements automobiles. Ainsi, un préavis de deux ans a été considéré suffisant pour mettre un terme à une relation commerciale établie de seize ans . En outre, lorsque le préavis de deux ans est respecté, le juge n'a pas à apprécier le caractère fondé ou non des motifs invoqués par le concessionnaire . En revanche, le concessionnaire dont le contrat a été résilié avec préavis de deux ans dans l'attente de la proposition d'un contrat conforme au nouveau règlement automobile et qui a rompu de ce fait le contrat le liant à son agent, se rend coupable d'une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'il n'informe ce dernier qu'à la fin du préavis accordé qu'il ne lui consentira pas de nouveau contrat . Pour autant, le fait qu'un agent de services ait été le seul membre du réseau à ne pas s'être vu proposer de nouveau contrat ne suffit pas à établir l'existence d'une discrimination engageant la responsabilité contractuelle du concessionnaire .

La plupart des contrats d'agence automobile contiennent une stipulation qui exclut du bénéfice du statut d'agent commercial l'activité de mandataire pour la vente de véhicules neufs exercée à titre accessoire de l'activité de commerçant indépendant en charge de la vente de pièces de rechange et de la réparation de véhicules. Aussi, un agent de service automobile peut-il prétendre au préavis prévu par l'article L. 442-1, II du Code de commerce et non à celui réservé par l'article L. 134-11 du même code aux agents commerciaux, dès lors que le contrat le désigne comme un commerçant indépendant qui agit en son nom propre et pour son propre compte, et n'intervient qu'à titre accessoire en qualité de mandataire pour la vente de véhicules .

T. com. Bordeaux, 8 août 1995, LawLex200200005487JBJ. 

T. com. Bordeaux, 8 août 1995, LawLex200200005487JBJ ; Rennes, 10 mars 2009, LawLex200900000994JBJ.

Versailles, 11 septembre 2018, LawLex201800001264JBJ.

Paris, 27 février 2017, LawLex201700000422JBJ, Concurrences 2/2017, 103, obs. ERÉSÉO ; LEDICO juin 2017, 6, obs. GRIMALDI ; AJ Contrat, 2018, 70, obs. BRICOGNE, HENRY, HOMMAN LUDIYE. - Comp., lorsque l'agent n'a pas été entretenu dans l'illusion qu'un nouveau contrat lui serait proposé, Paris, 27 juin 2018, LawLex201800001024JBJ, LEDICO octobre 2018, 2, obs. CELAYA.

Paris, 27 juin 2018, LawLex201800001024JBJ.

Paris, 13 octobre 2016, LawLex201600001692JBJ.

Toulouse, 22 juin 2004, LawLex200400001670JBJ ; Bordeaux, 22 avril 2003, LawLex200400000499JBJ ; T. com. Nanterre, 30 mars 2005, LawLex200500005536JBJ ; T. com. Lille, 15 avril 2009, LawLex200900001731JBJ ; Paris, 27 février 2019, LawLex201900000285JBJ.

Toulouse, 22 juin 2004, LawLex200400001670JBJ.

Paris, 19 septembre 2013, LawLex201300001358JBJ approuvé par Cass. com., 6 octobre 2015, LawLex201500001214JBJ, LD novembre 2015, 1, obs. ÉRÉSÉO ; AJCA 2015, 534, obs. REGNAULT : le constructeur engage sa responsabilité, in solidum avec son concessionnaire, à l'égard de l'agent automobile résilié par ce dernier lorsque, du fait de l'organisation de son système de distribution, il est à l'origine des conditions de mise en oeuvre du contrat d'agent. 

Versailles, 16 octobre 2007, LawLex200700001583JBJ.

Pau, 3 octobre 2013, LawLex201300001455JBJ.

Paris, 15 octobre 1999, LawLex200300003231JBJ. Sous l'empire du droit positif postérieur à la loi Galland qui a introduit en droit français une responsabilité pour rupture de relations commerciales établies, il convient cependant d'apprécier également la durée du préavis contractuel au regard de la durée des relations.

Rennes, 16 janvier 2007, LawLex200700000110JBJ.

Paris, 19 septembre 2013, LawLex201300001358JBJ.

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