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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

308. Rupture pour faute.

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article 1224 du Code civil, les fautes commises par le réparateur agréé dans l'exécution du contrat peuvent justifier sa résiliation par le constructeur. Il en va ainsi lorsque le réparateur agréé s'est présenté dans les Pages jaunes et sur internet comme concessionnaire pour la vente de véhicules neufs , procède, même sans publicité, à de telles ventes , ou contacte un tiers hors …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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