Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire
Chapitre 2 : Résiliation ordinaire
Chapitre 3 : Non-renouvellement
Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies
Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent
Chapitre 7 : Conséquences de la rupture
Chapitre 8 : Clause attributive de compétence
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
309. Rupture pour faute.
1 minute de lecture
Conformément à l'article 1224 du Code civil, les fautes commises par le réparateur agréé dans l'exécution du contrat peuvent justifier sa résiliation par le constructeur. Il en va ainsi lorsque le réparateur agréé s'est présenté dans les Pages jaunes et sur internet comme concessionnaire pour la vente de véhicules neufs , procède, même sans publicité, à de telles ventes , ou contacte un tiers hors …
