Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Contrairement au mandat de droit commun, le mandat d'intérêt commun n'est pas librement révocable. Il ne peut y être mis fin que par consentement mutuel des parties, ou pour une cause légitime ou en application d'une stipulation contractuelle. Une indemnité est par ailleurs due au mandataire, pour compenser les investissements devenus inutiles du fait de la rupture. On comprend alors tout l'intérê …

Rejet de la qualification de mandat d'intérêt commun.

V. BUHAGIAR, Doit-on créer un statut légal des distributeurs ?, JCP CI, 1975, 11636 ; CABRILLAC, Remarques sur la théorie générale des contrats et les créations récentes de la pratique commerciale, in Mélanges Marty, 1978, 240 ; FERRIER, Absence d'intérêt commun dans la concession, Cah. dr. entr., 1983, n° 2, 25 ; HASSLER, L'intérêt commun, RTD civ., 1984, 612 ; BÉNABENT, Le contrat d'intérêt commun en droit positif et en droit communautaire, LPA, 1990, nº 147, 21 ; PLANTAMP, L'intérêt commun dans les contrats de distribution, ALD, 1990, 177 ; L. et J. VOGEL, Loi Doubin : faut-il désormais motiver la rupture des contrats de distribution exclusive ?, Aff. Mon., 25 septembre 1990, nº 77 ; VOGEL, Loi Doubin, PIC, mai 1991, 37 ; SCHMIDT, De l'intérêt commun des associés, JCP G, 1994, I, 3793 ; L. et J. VOGEL, Loi Doubin : des certitudes et des doutes (premier bilan sur l'information précontractuelle après cinq ans d'application de la loi), D. Aff., 1995, 5 ; JAMIN, L'évolution du droit français de la distribution exclusive commerciale, in Les contrats de distribution commerciale en droit belge et en droit français, sous la coordination de Pinchary et Trialle, 1996, Larcier, 215 ; FERRIER, La considération juridique du réseau, in Mélanges Mouly, t. 2, Litec, 1998, 95 ; FAGÈS, L'abus dans les contrats de distribution, Cah. dr. entr., 1999, n° 6, 11 ; LELOUP, Le partage du marché par les réseaux de vente et les réseaux de distribution. Dix ans de droit de l'entreprise, 940 ; LICARI, La protection du distributeur intégré en droit français et allemand, Litec, 2002 ; RESPAUD et DELEBECQUE, La jurisprudence reconnaît au franchisé le bénéfice de la législation sur le fonds de commerce, RLDA, 2002, nº 52 ; CONSTANTIN, Pour une typologie de l'abus dans les contrats de distribution, LPA, 2005, nº 111, 17 ; LICARI, La notion d'agent commercial et l'indemnité de fin de contrat dans la jurisprudence récente de la CJCE, RLC, 2006/29, nº 2118 ; L'application par analogie du droit de l'agence commerciale, fondement possible de la reconnaissance d'une indemnité de fin de contrat au concessionnaire et au franchisé, RLDA, 2007, n° 785.

Contrairement au mandat de droit commun, le mandat d'intérêt commun n'est pas librement révocable. Il ne peut y être mis fin que par consentement mutuel des parties, ou pour une cause légitime ou en application d'une stipulation contractuelle. Une indemnité est par ailleurs due au mandataire, pour compenser les investissements devenus inutiles du fait de la rupture. On comprend alors tout l'intérêt que présenterait pour le distributeur lié par un contrat de concession à durée indéterminée une requalification de son contrat en mandat d'intérêt commun. L'article L. 330-3 du Code de commerce  a semblé un terrain favorable à ce type de prétention, en introduisant dans notre droit la notion de contrat conclu dans l'intérêt commun des parties. La plupart des juges du fond ont cependant rejeté les actions en ce sens  en considérant que le contrat de concession automobile ne présentait aucun caractère d'intérêt commun,  notion spécifique au contrat de mandat . La Cour de cassation a définitivement écarté tout espoir de requalification en posant en principe que le contrat de concession n'est pas un mandat d'intérêt commun et qu'un concessionnaire ne peut en conséquence être indemnisé pour rupture unilatérale de son contrat . En effet, le concessionnaire, à la différence du mandataire, est un commerçant indépendant qui achète pour revendre et assume tous les risques juridiques et financiers de l'opération. La résiliation du contrat de concession n'est donc subordonnée à aucune autre formalité que le respect d'un préavis raisonnable. Si certains juges ont estimé qu'une telle qualification n'empêche pas le concessionnaire de demander une indemnisation pour la perte de clientèle qui lui est propre et qui représente le fruit des efforts consentis au cours de la période de concession , la jurisprudence, dans son ensemble, refuse toute indemnisation .

Ancien art. 1er L. 31 décembre 1989, dite "Loi Doubin".

V. cep. TGI Carpentras, 10 janvier 1997, LawLex200200005624JBJ.

Paris, 12 mai 1995, LawLex200200005466JBJ, D., 1997, Somm. 53, obs. FERRIER ; RJDA, 1995, nº 1354.

Paris, 27 novembre 1996, LawLex200200002518JBJ.

Cass. com., 7 octobre 1997, LawLex200200005053JBJ, D., 1997, I.R., 228 ; D. Aff., 1998, 1284 ; LPA, 6 juillet 1998, 19, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 1998, 413, obs. JAMIN ; LPA, 14 septembre 1998, 17, obs. CONSTANTIN ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 20, obs. LEVENEUR ; JCP G, 1998, II, 10085, obs. CHAZAL ; JCP E, 1998, 616, obs. FERRIER ; RTD civ., 1998, 130, obs. GAUTIER ; Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 21, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; RJDA, 1998, nº 36. - V. égal. Paris, 1er mars 2006, LawLex200600001064JBJ, RLDA, 2007, nº 785, obs. LICARI ; RJDA, 2006, nº 1014.

Paris, 5 octobre 2005, LawLex200600001175JBJ.

Paris, 14 décembre 2005, LawLex200600000549JBJ ; T. com. Versailles, 9 juin 2006, LawLex200600001373JBJ.

Droit français de la distribution

320. Rejet de la qualification de mandat d'intérêt commun.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv