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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 2 : Indemnisation du préjudice

          • I : Indemnité de rupture

            • A : Rejet de la qualification de mandat d'intérêt commun

            • B : Agents

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

321. Agents.(1)

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Le droit commun du mandat s'avérant peu protecteur (2), les agents automobiles ont tenté de revendiquer le bénéfice du statut des agents commerciaux (1). 1) Inapplicabilité du statut des agents commerciaux. L'activité principale de l'agent automobile est le plus fréquemment la réparation automobile, et non la représentation du concessionnaire pour la vente de véhicules neufs. Très souvent, le con …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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