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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 2 : Indemnisation du préjudice

          • II : Évaluation du préjudice

            • A : Préjudice du concessionnaire

            • B : Préjudice du concédant

            • C : Préjudice des tiers

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

323. Préjudice du concessionnaire.(1)

1 minute de lecture

La réparation du préjudice d'un distributeur qui invoque la rupture brutale de son contrat doit être limitée au seul dommage résultant de la brutalité de la rupture et ne pas s'étendre à celui lié à la rupture elle-même. Le préjudice est généralement évalué à hauteur de la marge qui aurait été dégagée pendant la durée du préavis dont le concessionnaire a été privé. De façon critiquable, la jurisp …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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