Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La rupture d'un contrat de concession peut susciter des prétentions indemnitaires de la part du concessionnaire, voire de son agent, mais aussi de tiers au contrat, tels que le dirigeant, les actionnaires de la société concessionnaire ou la caution du concessionnaire. En effet, la jurisprudence reconnaît que des tiers puissent se prévaloir de l'exécution défectueuse d'un contrat, voire de sa résil …

Préjudice des tiers.

La rupture d'un contrat de concession peut susciter des prétentions indemnitaires de la part du concessionnaire, voire de son agent, mais aussi de tiers au contrat, tels que le dirigeant, les actionnaires de la société concessionnaire ou la caution du concessionnaire. En effet, la jurisprudence reconnaît que des tiers puissent se prévaloir de l'exécution défectueuse d'un contrat, voire de sa résiliation irrégulière . 

1) Préjudice du dirigeant de la société concessionnaire.

Le dirigeant ou l'actionnaire de la société concessionnaire qui invoque un préjudice doit établir que celui-ci présente un caractère personnel, distinct du préjudice social et qu'il est la conséquence directe de la faute commise par le concédant dans la rupture. Lorsque ces conditions sont réunies, certaines décisions ont admis que la réparation couvre la perte de revenus, la capitalisation des primes d'assurance, la cotisation retraite, le logement de fonction, la perte du compte courant, la perte du capital social et les intérêts sur les engagements de caution du dirigeant . Un tel périmètre de préjudices paraît cependant excessif et infondé. Dès lors que le préjudice de la société est réparé, la perte de valeur du capital social liée à la rupture est indemnisée, et le dirigeant ne saurait la réclamer sous peine d'une double indemnisation d'un même préjudice. La plupart des décisions procèdent à une analyse assez stricte du préjudice indemnisable des dirigeants. Ainsi, le dirigeant de la société concessionnaire ne peut être indemnisé de la perte de l'intégralité de son salaire jusqu'à son départ à la retraite, même si ce préjudice est en relation directe avec la rupture du contrat de concession, mais seulement d'une partie de celui-ci, dès lors que la poursuite de l'activité n'est qu'hypothétique . Certaines décisions estiment même que la perte de rémunération ne constitue pas un chef de préjudice imputable au concédant, dès lors que les décisions sur les salaires sont prises par la société elle-même, et non par le fournisseur, en l'absence de preuve d'une immixtion dans la gestion . 

2) Préjudice des actionnaires de la société concessionnaire.

Le juge admet que la résiliation abusive d'un contrat de concession puisse constituer une faute délictuelle à l'égard de l'actionnaire majoritaire de la société concessionnaire . Cependant, n'ont pas été jugés constitutifs de préjudices distincts du préjudice social, susceptibles d'être invoqués par les actionnaires de la société concessionnaire, la perte du capital social , la perte de dividendes ou l'absence de valorisation du fonds de commerce à l'occasion de sa cession  ou le refus d'agrément d'un candidat proposé par eux . Cette solution mérite approbation. La reconstitution de la valeur de la société à travers l'indemnisation du préjudice de la personne morale compense aussi le préjudice des actionnaires de la société concessionnaire. En revanche, le juge peut indemniser le préjudice subi par le propriétaire du fonds de commerce du fait de l'absence d'exécution de bonne foi du contrat . Même en présence d'un préjudice personnel, l'absence de lien de causalité entre le préjudice et la faute alléguée est susceptible d'entraîner le rejet de la prétention .

Comme les autres tiers, la caution doit établir un préjudice personnel et résultant directement de la faute du concédant. Le préjudice personnel de la caution peut résider dans le fait d'avoir dû désintéresser les créanciers de la société concessionnaire en raison de la faute du concédant . La caution peut également exiger le remboursement des intérêts des sommes acquittées, à condition d'en établir le montant . Sa prétention doit être accueillie dès lors que le rôle, même partiel, du concédant dans les difficultés ayant mené le concessionnaire au redressement judiciaire est établi . En revanche, lorsque le préjudice trouve sa cause non pas dans la rupture du crédit et du contrat de distribution, mais dans de mauvais choix de gestion ayant entraîné une succession d'impayés, l'action de la caution contre le concédant doit être rejetée .

Cass. com., 21 octobre 2008, LawLex200800001879JBJ : le tiers à un contrat de distribution exclusive, tel la société-mère du concessionnaire résilié, peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage.

Cass. com., 5 mars 2002, LawLex200200004743JBJ, RJDA, 2002, nº 942.

T. com. Montauban, 24 octobre 1998, LawLex200200004323JBJ.

Cass. com., 3 octobre 2006, LawLex200600002096JBJ.

Cass. com., 9 décembre 2008, LawLex200900000139JBJ.

Cass. com., 10 mai 2006, LawLex200600001271JBJ, censurant Paris, 28 février 2003, LawLex200300000955JBJ.

Toulouse, 30 octobre 2003, LawLex200600002153JBJ approuvé par Cass. com., 3 octobre 2006, LawLex200600002096JBJ, RJDA, 2007, nº 142.

TGI Troyes, 4 septembre 2006, LawLex200600001849JBJ approuvé par Reims, 26 novembre 2007, LawLex200700001924JBJ.

TGI Paris, 30 novembre 2004, LawLex200500003793JBJ.

Toulouse, 30 octobre 2003, LawLex200600002153JBJ approuvé par Cass. com., 3 octobre 2006, LawLex200600002096JBJ.

TGI Troyes, 4 septembre 2006, LawLex200600001849JBJ, confirmé par Reims, 26 novembre 2007, LawLex200700001924JBJ.

Paris, 28 janvier 2004, LawLex200400001581JBJ.

Cass. com., 8 octobre 2013, LawLex201300001381JBJ.

Cass. com., 19 novembre 2002, LawLex200300001105JBJ.

Droit français de la distribution

324. Préjudice des tiers.

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