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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 4 : Distribution automobile

    • Titre 4 : Fin du contrat

      • Chapitre 4 : Rupture brutale de relations commerciales établies

      • Chapitre 5 : Rupture du contrat d'agent

      • Chapitre 6 : Rupture du contrat de réparateur agréé

      • Chapitre 7 : Conséquences de la rupture

        • Section 2 : Indemnisation du préjudice

          • II : Évaluation du préjudice

            • A : Préjudice du concessionnaire

            • B : Préjudice du concédant

            • C : Préjudice des tiers

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

323. Préjudice du concédant

Mis à jour le 22 mai 2020 • 1 minute de lecture

La rupture anticipée du contrat par le concessionnaire est susceptible de causer un préjudice grave au concédant, privé d'un débouché pour la commercialisation de ses produits. Lorsqu'elle est fautive, une telle rupture engage la responsabilité du concessionnaire. Le préjudice est constitué, selon les décisions, par la perte de marge brute pendant la durée du préavis contractuel qui ne lui a pas é …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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