Droit français de la distribution

La rupture anticipée du contrat par le concessionnaire est susceptible de causer un préjudice grave au concédant, privé d'un débouché pour la commercialisation de ses produits. Lorsqu'elle est fautive, une telle rupture engage la responsabilité du concessionnaire. Le préjudice est constitué, selon les décisions, par la perte de marge brute pendant la durée du préavis contractuel qui ne lui a pas é …