Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'opposabilité n'est pas toujours absolue. Une clause attributive de compétence, même valable, peut ne pas être opposable à certaines personnes ou dans certains types de contentieux. Ainsi, la clause contenue dans un contrat de concession conclu entre un importateur de véhicules et un concessionnaire n'est pas applicable dans le cadre de l'action quasi-délictuelle engagée par ce dernier contre le  …

 Opposabilité.

L'opposabilité n'est pas toujours absolue. Une clause attributive de compétence, même valable, peut ne pas être opposable à certaines personnes ou dans certains types de contentieux. Ainsi, la clause contenue dans un contrat de concession conclu entre un importateur de véhicules et un concessionnaire n'est pas applicable dans le cadre de l'action quasi-délictuelle engagée par ce dernier contre le constructeur, tiers au contrat . Certaines décisions ont également rejeté l'opposabilité de la clause au juge des référés . D'autres, plus nuancées, procèdent à une application distributive des règles de compétence : une clause attribuant compétence au tribunal judiciaire de Paris, même dans la cadre d'un litige commercial, a été considérée comme s'imposant au juge des référés au moins en ce qui concerne l'attribution de compétence matérielle, de sorte que la compétence du juge parisien a été écartée au profit du tribunal judiciaire local . Enfin, des décisions considèrent la clause purement et simplement opposable au juge des référés, dès lors qu'elle a été acceptée en parfaite connaissance de cause par le distributeur automobile . 

Lorsque l'action en responsabilité est engagée par l'une des parties contre l'autre comme en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le sort de la clause attributive ne fait plus de doute depuis que la Chambre commerciale a admis que l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, demeure soumise aux conditions fixées par une clause attributive de compétence, si son champ d'application concerne non seulement les relations contractuelles mais aussi la rupture des relations commerciales . La première Chambre civile avait d'ailleurs jugé qu'une clause attributive de compétence dans un contrat international de distribution visant la rupture de celui-ci devait être mise en œuvre même en présence de dispositions françaises impératives constitutives de lois de police, comme les articles L. 442-1 et suivants . Une telle solution s'applique, a fortiori, en droit interne .

En revanche, en vertu de l'article R. 662-3 du Code de commerce, la clause attributive de compétence doit être écartée lorsque le litige lié à la résiliation du contrat de distribution présente un lien avec la procédure collective du distributeur . On peut s'interroger sur les conséquences regrettables de ce rattachement qui conduit à confier au tribunal de la procédure collective, dont le principal objectif est d'assurer la pérennité de l'entreprise en redressement judiciaire, un ensemble de questions qu'une juridiction moins impliquée dans la procédure pourrait examiner avec davantage de recul et la garantie d'une parfaite neutralité. Les juges du fond ont cependant circonscrit la portée de l'exception. Ainsi, l'action qui a pour objet de faire reconnaître l'existence d'une faute du fournisseur ayant entraîné la cessation des paiements du distributeur ne relève pas de la compétence du tribunal saisi de la procédure collective dès lors qu'elle repose sur des faits étrangers et antérieurs à celle-ci , pas plus que celle qui tend à la rupture d'un contrat poursuivi après le jugement d'ouverture . Il en va de même de l'action visant à faire constater le caractère abusif de la résiliation du contrat , sauf lorsqu'il existe un lien entre la résiliation et la procédure collective . 

Enfin la spécialisation des juridictions instituée pour l'application du droit de la concurrence  et des articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce  est susceptible de modifier l'attribution de compétence prévue par les parties au profit du tribunal spécialisé compétent pour la circonscription dont relève le tribunal choisi par les parties, étant rappelé que ces règles impératives de compétence s'appliquent même en matière de référé .

La jurisprudence s'attache à préserver la compétence des juridictions spécialisées afin que la spécialisation, indispensable à la qualité des décisions, trouve pleinement à s'appliquer. Après avoir semblé limiter la compétence des juridictions spécialisées aux actions fondées sur le droit de la concurrence , le juge a étendu l'application de l'article L. 420-7, que les règles de la concurrence soient opposées en demande ou en défense, à tous les litiges “dans lesquels [elles] sont invoquées” , sans que le sérieux du moyen soit à prendre en considération . De même, il faut et il suffit que l'article L. 442-1 soit évoqué par la défense, même de façon superfétatoire, pour établir la compétence de la juridiction spécialisée . Toute clause attributive de compétence doit-elle nécessairement être écartée dans ce cas, comme contraire à une disposition d'ordre public ? Rien n'est moins sûr. Si la clause désigne une juridiction non spécialisée, il semble logique de l'écarter. En revanche, la clause attributive de compétence doit recevoir application si elle désigne une juridiction spécialisée. Telle est la position adoptée par la Cour d'appel de Paris, qui a infirmé une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Meaux et validé une attribution de compétence à l'ancien Tribunal de grande instance de Paris alors que la juridiction spécialisée normalement compétente en l'absence de clause attributive aurait été le Tribunal de commerce de Paris .

Metz, 18 octobre 2000, LawLex200200004751JBJ.

T. com. Mirecourt, 9 juillet 2004, LawLex200400002090JBJ : l'urgence permet d'écarter l'application d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de distribution automobile.

Cass. com., 17 janvier 1995, LawLex200200005435JBJ.

Cass. com., 6 juin 1995, LawLex200200005472JBJ ; 20 février 1996, LawLex200200005539JBJ ; Rouen, 11 décembre 2008, LawLex200800002243JBJ : l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, postérieure de cinq ans à la résiliation du contrat de concession automobile, ne suffit pas à exclure l'application de la clause attributive de compétence.

Articles L. 420-7 et R. 420-3 du Code de commerce ; Cass. com., 9 novembre 2010, LD, décembre 2010 ; Montpellier, 14 mars 2011, LawLex201100000838JBJ, LD, avril 2011, 5 ; T. com. Versailles, 16 décembre 2016, LawLex201700000052JBJ, le réparateur agréé qui conteste la résiliation notifiée par le constructeur sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce doit saisir le Tribunal de commerce de Paris et non celui de Versailles, même si la clause attributive de compétence figurant au contrat désigne ce dernier.

Art. L. 442-3, III, D. 442-2 et D. 442-3 C. com.

T. com. Albi, 28 octobre 2009, LawLex200900003286JBJ ; T. com. Mont-de-Marsan, LawLex201100000839JBJ, LD, avril 2011, 5.

Versailles, 24 mai 2007, LawLex200700001334JBJ, Europe, 2007, 316, obs. IDOT, écartant la compétence des juridictions spécialisées lorsque les règles des articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code de commerce sont simplement invoquées au fond.

Poitiers, 27 octobre 2009, LawLex201000003657JBJ, Contrats Conc. Consom., 2010, n° 5, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 9 novembre 2010, LawLex201000001248JBJ, Bull. civ. 4, n° 169 ; D., 2010, 2764 ; RJDA, 3/11, n° 267.

Douai, 4 avril 2012, LawLex201200000585JBJ, JCP G, 2012, 1149, obs. DANNENBERGER ; Cass. com., 26 mars 2013, LawLex201300000481JBJ, D., 2013, 900 ; BRDA, 8/13, n° 19.

Paris, 4 juin 2013, LawLex201300000927JBJ, JCP E, 2013, 1705 ; v. aussi T. com. Paris, 7 février 2017, LawLex201700000277JBJ. - Contra Paris, 25 octobre 2017, LawLex201700001717JBJ.

Dijon, 25 février 2005, LawLex200500004357JBJ.

T. com. Paris, 28 mars 2008, LawLex200800000835JBJ.

Cass. com., 9 mars 2010, LawLex201000000373JBJ ; 8 juillet 2010, LawLex201000000840JBJ.

Cass. civ. 1re, 22 octobre 2008, LawLex200800001850JBJ, JDI, 2009, 599, obs. JOBARD-BACHELLIER et TRAIN ; Gaz. Pal., 20-21 février 2009, 27, obs. GUEZ ; LPA, 13 juillet 2009, 8, obs. ARHEL ; D., 2009, 684, obs. HUET ; JCP E, 2008, II, 2535, obs. MATHEY ; D., 2009, 200, obs. JAULT-SESEKE ; D., 2009, 1565, obs. COURBE et JAULT-SESEKE ; Contrats Conc. Consom., 2008, n° 270, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rev. Lamy dr. civ., 2008, n° 3210, obs. MAUGER ; JCP G, 2008, II, 10187, obs. d'AVOUT ; JCP E, 2008, II, 2429, obs. CORNUT ; D., 2008, 2790, obs. GALLMEISTER ; Concurrences, 1/2009, 129, obs. DANY ; JCP E, 2009, II, 1479, obs. MAINGUY ; RDC, 2009, nº 197, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; JDI, 2009, 1, obs. BUREAU et MUIR WATT ; JCP E, 2009, II, 1409, obs. OLLIVRY ; RDC, 2009, nº 691, obs. TREPPOZ. - V. aussi Paris, 1er octobre 2014, LawLex201400001010JBJ, AJCA 2015, 91, obs. REGNAULT.

En ce sens, de LAMMERVILLE et AYNÈS, JCP E, 2011, 1179. Pour des exemples, Aix-en-Provence, 8 février 2012, LawLex201200000377JBJ ; T. com. Paris, 21 février 2013, LawLex201300000226JBJ.

Rennes, 12 janvier 2000, LawLex200200004740JBJ : inapplicabilité de la clause attributive de compétence à un litige concernant l'action en soutien abusif engagée contre le concédant ; T. com. Bobigny, 24 janvier 2003, LawLex200300001195JBJ : inopposabilité de la clause à l'action délictuelle en comblement de passif engagée contre le concédant.

Aix-en-Provence, 15 mai 2001, LawLex200200004750JBJ. 

T. com. Paris, 13 octobre 2000, LawLex200500003785JBJ.

Droit français de la distribution

327. Opposabilité.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

327. Opposabilité.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise