Droit français de la distribution

Lorsqu'il n'existe pas de règles impératives de compétence , les parties commerçantes sont libres de déroger aux règles de compétence territoriale ou d'attribution par la stipulation d'une clause attributive de juridiction. Selon l'article 48 du Code de procédure civile, “toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu' …